Dans le cadre de son paquet législatif ‘anti-blanchiment d’argent’ (voir autres nouvelles), la Commission européenne a proposé, mardi 20 juillet, d’établir une liste ‘grise’ des pays tiers à risques en matière de blanchiment d’argent, à côté de la liste 'noire' déjà existante.
Cette approche différenciée devrait, selon la Commission, harmoniser les contre-mesures prises au niveau de l’UE et garantir une plus grande proportionnalité dans les conséquences qui accompagnent l’inscription d'un pays sur la liste européenne.
« Les conséquences de l'inscription sur la liste seront adaptées à chaque pays en fonction de la menace qu'il représente pour le système financier de l'UE. Nous aurons donc une liste 'grise' de l'UE pour les pays coopératifs hors de l'UE qui présentent des défaillances dans leur système », a annoncé la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, en conférence de presse.
Selon cette nouvelle approche, les pays tiers faisant l'objet d'un « appel à l'action » de la part du Groupe d’action financière (GAFI) seront identifiés par la Commission comme étant des pays tiers à « haut risque » et donc inscrits sur la liste ‘noire’ de l’UE. Toutes les mesures de vigilance accrue disponibles leur seront appliquées ainsi que des contre-mesures spécifiques à chaque pays supplémentaire.
Les pays tiers dont les régimes présentent des faiblesses et faisant l'objet d'un « contrôle renforcé » par le GAFI, mais qui se sont engagés à remédier à ces faiblesses, seront, en principe, inscrits sur une nouvelle liste ‘grise’. Pour ces pays tiers, la conséquence de l'inscription sur la liste sera alors moins sévère, puisqu'ils seront soumis à des mesures de vigilance accrue propres à chaque pays et proportionnées aux risques.
« La Commission pourra également, de façon autonome, décider d'inscrire un pays extérieur à l'UE sur la liste ‘grise’ ou la liste ‘noire’ », a précisé Mme McGuinness.
Pour évaluer le niveau de menace provenant de ces pays tiers et les contre-mesures appropriées, la Commission européenne s’appuiera en outre sur l'expertise de la nouvelle agence de l’UE dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Rappelons que la Commission a proposé une nouvelle méthodologie pour établir la liste ‘noire’ de l’UE des pays tiers à haut risque en mai 2020 (EUROPE 12482/8), après le rejet de la liste par le Conseil de l’UE en 2019 (EUROPE 12209/12). À l’époque, l’idée d’une liste ‘grise’ s’inspirant de celle qui existe déjà pour les juridictions non coopératives d’un point de vue fiscal était déjà à l’étude (EUROPE 12295/15).
La nouvelle approche de la Commission sera mise en œuvre en même temps que le nouveau cadre juridique 'anti-blanchiment' de l'UE, c’est-à-dire 3 ans après son adoption.
Voir le règlement : https://bit.ly/2Uvmcbt (Marion Fontana)