Le groupe PPE au Parlement européen a déploré, mardi 20 juillet, la décision de la Commission européenne de reporter à plus tard l’adoption de propositions sur la création de nouvelles ressources propres (EUROPE 12765/1).
Ce dossier est prévu pour 2021 dans l’ordre du jour des réunions de la Commission, mais à une date qui reste encore à déterminer.
« La Commissiaon européenne doit de toute urgence respecter ses engagements juridiques. Si la Commission ne respecte pas la loi et ses propres engagements, quelle légitimité a-t-elle lorsqu'il s'agit de faire appliquer le droit de l'UE auprès des États membres ? » s’est ainsi interrogé José Manuel Fernandes (PPE, portugais), rapporteur sur le volet recettes du budget de l’UE.
Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, les négociateurs du PE et des États membres avaient convenu d'une ‘feuille de route’ en vue de l'introduction de nouvelles recettes. Cette feuille de route fait partie de l'accord interinstitutionnel sur le budget, un texte juridiquement contraignant.
Lorsque le groupe PPE a accepté la mise en place du Plan de relance de 750 milliards d'euros, « nous avions une condition claire : que l'instrument soit accompagné d'un plan de remboursement clair et que ce remboursement se fasse par le biais de nouvelles sources de revenus », a rappelé Siegfried Mureşan (PPE, roumain). Il redoute de laisser une dette aux générations futures. (Lionel Changeur)