Comme attendu, la Commission européenne a proposé, mardi 20 juillet, la création d'une nouvelle autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment d'argent (‘EU AML authority’ ou AMLA) (EUROPE 12757/14).
Le blanchiment d'argent reste un sérieux problème au sein de l'UE et, après la série de scandales ayant frappé des banques européennes en 2019, la Commission européenne a décidé de frapper fort.
« Les experts estiment qu'environ 1% du PIB annuel de l'UE est lié à une activité financière suspecte. Si l'ampleur du blanchiment est difficile à évaluer, nous parlons de plusieurs milliards d'euros d'argent sale, très mobile et souvent invisible », a rappelé le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, en conférence de presse.
L'AMLA n'a pas vocation à remplacer les autorités nationales, mais plutôt à les coordonner et à faire en sorte que les règles européennes soient appliquées correctement, a indiqué Valdis Dombrovskis. Pour cela, elle exercera une surveillance directe des entités identifiées comme étant les plus risquées du secteur financier transfrontalier et une surveillance indirecte des autres entités du secteur financier et du secteur non financier. Elle aura par ailleurs un rôle de soutien et de coordination pour les cellules nationales de renseignement financier (CRF).
La nouvelle agence de l’UE devrait exister juridiquement, selon la Commission, au début de l’année 2023 et être opérationnelle en 2024 pour toutes les tâches qui lui ont été confiées, à l’exception de ses activités de surveillance directe. La surveillance directe ne sera en effet effective qu’en 2026, pour la simple raison qu’elle doit être alignée avec la date d’application du nouveau corpus unique de règles proposé par la Commission (voir autre nouvelle).
Les compétences de l'ABE dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent, qui lui ont été octroyées par la révision de l’architecture européenne de supervision financière (EUROPE 11864/1), seront donc supprimées et transférées à la nouvelle agence.
Selon une fonctionnaire de la Commission européenne, la création de la nouvelle agence n’est en rien une réponse à l’échec de l’ABE dans le cadre de ses nouvelles missions. L’ABE n’a jamais eu de pouvoirs de surveillance directe, a-t-elle rappelé, soulignant que la logique sous-tendant la nouvelle agence est d’aller plus loin que le cadre actuel, dans certaines circonstances où les risques seraient mieux traités au niveau de l’UE qu'au niveau national.
Une supervision directe inspirée du MSU
La supervision directe proposée s’inspire du Mécanisme de surveillance unique (MSU) de l'UE pour la surveillance prudentielle des banques.
L'AMLA pourra exercer une supervision directe selon deux mécanismes. Les entités obligées du secteur financier ayant des activités dans un certain nombre d'États membres et ayant été classées dans la catégorie de risque la plus élevée par les autorités de surveillance nationale d'un certain nombre de ces États membres, sur la base d'une méthodologie harmonisée d'évaluation des risques, feront l'objet d'une surveillance directe permanente. La liste de ces entités sera revue tous les trois ans.
Pour le moment, la Commission ne se risque pas à donner une estimation du nombre d’entités qui seront soumises à cette surveillance directe, mais assure qu’il devrait s’agir d’un nombre « gérable » pour la nouvelle autorité.
Par ailleurs, il sera aussi possible pour l'AMLA d'exercer une surveillance temporaire, en demandant à la Commission de placer une entité obligée du secteur financier sous sa surveillance directe, indépendamment des critères fixés.
Ce mécanisme pourrait être déclenché s'il existe, par exemple, une indication selon laquelle une entité ne respecte pas systématiquement ses obligations en matière de blanchiment d'argent et qu'un risque significatif de blanchiment d'argent peut se matérialiser ou dans le cas où l'autorité de surveillance nationale ne serait pas en mesure de prendre des mesures rapides et efficaces pour faire face à ces risques.
La nouvelle agence devrait être dotée de 250 personnes au total, dont une centaine rien que pour ses activités de surveillance directe.
Gouvernance, budget et localisation
En termes de gouvernance, l'autorité comprendra deux organes de direction collégiaux : un conseil exécutif (‘Executive Board’) composé du président de l'autorité et de cinq autres membres indépendants permanents ayant un droit de vote, et un conseil général (‘General Board’) qui aura deux compositions alternatives : une composition de supervision comprenant les responsables des autorités nationales de la supervision de la lutte contre le blanchiment d'argent et une composition regroupant les responsables des CRF de l'UE.
La Commission estime à 45,6 millions d’euros les dépenses annuelles totales de l’autorité, une fois qu’elle sera pleinement opérationnelle. Elle sera financée à 25% par le budget de l’UE et à 75% par des redevances perçues auprès des entités obligées du secteur financier sélectionnées comme étant les plus risquées.
Les entités obligées du secteur non financier ainsi que les autres entités obligées du secteur financier qui ne sont pas soumises à une surveillance directe ne devront donc rien débourser. La méthodologie pour déterminer la liste des entités soumises à des contributions financières et le calcul exact de ces contributions sera établie plus tard par la Commission dans un acte délégué.
Quant à la localisation de la future agence de l’UE, il reviendra aux colégislateurs de trancher. « Quelques États membres pourraient être intéressés, mais il est trop tôt pour spéculer à ce sujet », a estimé une fonctionnaire de la Commission européenne.
La France pourrait en tout cas faire partie des pays candidats. Paris présente des « qualités incontestables » pour accueillir ce type d’infrastructure, a pointé une source du ministère français des Finances, notamment parce que la capitale française héberge déjà l’ABE, le GAFI ainsi que l’OCDE.
Premières réactions positives
Les premières réactions à cette annonce ont été plutôt positives. Du côté du Parlement européen, l’eurodéputé Markus Ferber (PPE, allemand) a salué la création de la nouvelle agence, soulignant que l’expérience avait montré que l’ABE n’était pas en mesure de remplir correctement cette tâche.
« Le plus grand risque est d'ajouter une couche supplémentaire de complexité et de créer un nouveau conflit de compétences. Pour éviter cela, il doit être clair comme de l'eau de roche que la nouvelle autorité a la mainmise sur les entités à haut risque », a-t-il souligné dans un communiqué.
Pour le député Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), les nouvelles propositions de la Commission constituent un « grand pas en avant ». Après la création de cette nouvelle autorité, la prochaine grande étape devrait être, selon lui, la création d’un Bureau pénal européen, pour accélérer la confiscation des fonds et la condamnation des criminels au sein de l’UE.
« Le paquet législatif présenté par la Commission européenne pour lutter contre le blanchiment des capitaux est ambitieux et à la hauteur de nos attentes (…) Il est indispensable que l’Union européenne se dote de règles exigeantes et harmonisées, faisant l’objet d’une supervision renforcée et efficace sur le terrain », a réagi le ministre français des Finances, Bruno Le Maire.
La France, qui assurera la Présidence tournante du Conseil de l’UE à compter du 1er janvier 2022, entend progresser au maximum sur cette proposition. Selon une source du ministère français des Finances, les critères pour identifier les entités à risques constitueront un des grands enjeux des négociations entre les États membres, certains estimant que les plus grandes entités sont les plus risquées tandis que d’autres sont d’avis que le risque n’est pas proportionnel à la taille.
Le satisfecit semble également de mise du côté des parties prenantes de divers horizons. La proposition a notamment été saluée par le Groupement européen des caisses d'épargne et banques de détail (ESBG), par l'Association européenne des jeux et paris (EGBA) ou encore par l'ONG Transparency International.
« Il est clair qu'il y a des avantages à disposer d'une autorité centrale de surveillance, mais il est essentiel que la nouvelle agence soit conçue et dotée d'un personnel adéquat dès le départ », a notamment déclaré Jason Piper, responsable de la Fiscalité et du Droit des affaires à l'Association des experts-comptables agréés (ACCA).
Selon lui, le financement de la nouvelle agence peut s’avérer en revanche plus controversé. « Les avantages d'une meilleure réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent profitent à l'ensemble de la société et il y a des arguments en faveur d'une répartition du coût de son financement sur l'ensemble de la société », a-t-il estimé.
Voir le règlement : https://bit.ly/3wSglu6 (Marion Fontana)