La Commission européenne a confirmé, mardi 20 juillet, dans son second rapport annuel sur l’État de droit dans les Vingt-sept, les « fortes préoccupations » que lui inspirent les situations de la justice en Pologne ou de la liberté des médias et de la corruption en Hongrie.
Mais elle a aussi rapporté des évolutions positives dans d’autres pays ayant renforcé les processus de nomination des juges ou consolidé l'indépendance.
Pour la Vice-présidente aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, ce rapport est un « outil central de notre boîte à outils sur l'État de droit ». Pour le commissaire Didier Reynders, cet exercice a même déjà eu pour effet « d'influencer la situation dans un certain nombre d'États membres » et permis d'encourager des réformes.
Ce rapport 'État de droit', le deuxième du genre, passe en revue l’indépendance des pouvoirs judiciaires, la lutte contre la corruption, la situation des médias ainsi que l’équilibre global des contre-pouvoirs dans l'ensemble des Vingt-sept.
Si les cas de la Pologne ou celui de la Hongrie, qui vient d’adopter une loi controversée sur les personnes LGBTIQ, attirent particulièrement l’attention, la Commission souhaite que son rapport ne soit pas qu'un exercice de ‘naming and shaming' et offre une photographie objective de la situation. « D’ailleurs, il y a des lacunes et de la marge d’amélioration dans tous les États membres », dit une source européenne. Le rapport mentionne ainsi le cas de la France où le journalisme a été mis sous tension au moment de la loi sur la sécurité globale.
Indépendance de la justice : des progrès dans certains pays
Sur les tendances positives dans le domaine de la justice, le rapport note ainsi que le système judiciaire de la Slovénie, qui préside le Conseil de l’UE, a connu des progrès depuis le dernier rapport publié en septembre 2020.
Il salue en particulier l'arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelles les règles régissant les enquêtes parlementaires en raison de l'absence de garanties sur l'indépendance de la justice, ce qui constitue une protection importante pour les juges. Le pouvoir judiciaire a aussi lancé un débat sur l'amélioration du cadre des procédures disciplinaires concernant les juges. Mais le rapport rappelle que la Slovénie n’a pas encore nommé ses procureurs délégués pour le Parquet européen, ce qui constitue un « retard injustifié » et inquiétant.
La Commission évoque aussi des progrès en Italie, avec un projet de loi concernant le Conseil supérieur de la magistrature et d'autres aspects du système judiciaire visant à renforcer l'indépendance de la justice.
La Commission voit aussi du progrès à Malte. « Les réformes de 2020, en particulier la réforme du système de nomination des juges et de la discipline judiciaire, ont contribué à renforcer l'indépendance du système judiciaire maltais ». La « perception de l'indépendance de la justice s'est nettement améliorée » et « des mesures ont été prises pour dépolitiser la nomination du Chef de la justice ». Des discussions sont aussi en cours pour renforcer l'indépendance des tribunaux spécialisés.
Le rapport note aussi des avancées en Roumanie, où des amendements ont été apportés pour renverser des préoccupations soulevées par les lois sur la justice prises entre 2017 et 2019.
En Slovaquie également, des efforts importants « ont été déployés pour améliorer l'indépendance, l'intégrité, la qualité et l'efficacité du système judiciaire ».
Les cas polonais et hongrois inquiètent, mais aussi l’Espagne
La Pologne et la Hongrie, en revanche, sont des pays soulevant des inquiétudes majeures. La Commission est désormais en constant contentieux avec Varsovie sur ses différentes réformes ayant affaibli l’indépendance du judiciaire. Dernier domaine en date : la primauté du droit européen.
« Les réformes du système judiciaire polonais, y compris les nouveaux développements, continuent d'être une source de graves préoccupations », dit la Commission. « Les réformes menées depuis 2015 ont accru l'influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le système judiciaire au détriment de l'indépendance de la justice ».
En avril 2021, la Commission a renvoyé la Pologne devant la Cour de justice en raison d'une loi sur le pouvoir judiciaire qui porte atteinte à l'indépendance des juges et, en juillet 2021, la Cour de justice a ordonné des mesures provisoires dans cette affaire.
Or, « ce même jour, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé que les mesures provisoires ordonnées par la Cour de justice dans le domaine judiciaire sont incompatibles avec la la constitution polonaise ». La Commission a donc décidé, ce 20 juillet, de menacer la Pologne d’une astreinte financière.
Pour la Hongrie, le système judiciaire « obtient de bons résultats en termes de durée des procédures et présente un niveau élevé de numérisation des procédures ; l'augmentation progressive des salaires des juges et des procureurs se poursuit ».
Mais, sur l'indépendance de la justice, le système a fait l'objet « de nouveaux développements qui viennent s'ajouter aux préoccupations existantes ». Les nouvelles règles permettant la nomination de membres de la Cour constitutionnelle à la Cour suprême (Kúria) en dehors de la procédure normale ont ainsi permis l'élection du nouveau président de la Kúria, qui a pourtant reçu un avis négatif du Conseil national de la magistrature. La recommandation visant à renforcer l'indépendance de la justice, formulée dans le cadre du semestre européen, n'a toujours pas été mise en œuvre.
Mais le rapport pointe aussi d'autres pays, comme l’Espagne. « Le système judiciaire espagnol continue de faire face à certains défis. En particulier, l'absence de renouvellement du Conseil de la magistrature persiste en l'absence d'un accord au Parlement ».
Des inquiétudes entourent également la compétence de la Cour suprême en matière de responsabilité pénale des postes de haut niveau.
Médias : le cas hongrois particulièrement dans le viseur
La Hongrie est visée depuis quelques jours par l’enquête internationale sur le logiciel d’espionnage Pegasus, qu’elle utiliserait pour espionner des journalistes, ajoutant une crainte supplémentaire. Si ces espionnages de journalistes sont confirmés, ils sont « inacceptables », ont dit les deux commissaires, précisant que la Commission se tient prête à agir.
En Hongrie, en tout cas, « Le pluralisme des médias reste menacé ». « Des inquiétudes persistent sur l'indépendance et l'efficacité de l'Autorité des médias, notamment à la lumière des décisions du Conseil des médias qui ont conduit à la suppression de Klubrádió ».
« Alors qu'aucun programme de soutien aux médias n'a été mis en place pour contrer l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les organes d'information, d'importantes quantités de publicités publiques ont continué à permettre au gouvernement d'exercer une influence politique indirecte sur les médias. L'accès à l'information publique a été restreint par des mesures d'urgence introduites pendant la pandémie, ce qui a rendu plus difficile pour les médias indépendants l'accès à ces informations en temps voulu ». Les médias et les journalistes indépendants continuent aussi de faire l'objet d'obstruction et d'intimidation
En Pologne, des effets négatifs sont redoutés avec l'acquisition de Polska Press par l'entreprise d'État Orlen. « Et depuis 2020, l'environnement professionnel des journalistes s'est détérioré, avec le recours à des procédures judiciaires intimidantes, une incapacité croissante à protéger les journalistes et des actions violentes lors des manifestations, notamment de la part des forces de police ».
Mais le rapport souligne aussi l’existence de risques pour la sécurité des journalistes en Grèce ou aux Pays-Bas, où deux journalistes spécialisés ont été récemment assassinés.
Corruption : préoccupations en Hongrie et en Autriche, amélioration en Slovaquie
En Hongrie, le rapport évoque « des risques de clientélisme, de favoritisme et de népotisme dans la haute administration ». Et les risques « découlant du lien entre les entreprises et les acteurs politiques ne sont toujours pas traités ». Les mécanismes de contrôle indépendants restent insuffisants pour détecter la corruption, dit encore la Commission qui évoque des inquiétudes quant à l'absence de contrôles systématiques et à la surveillance insuffisante des déclarations de patrimoine et d'intérêts.
La Commission pointe aussi des défauts en Autriche, avec des enquêtes sur la corruption politique de haut niveau qui se sont intensifiées à la suite des récents scandales politiques, mais « les procureurs travaillant sur ces affaires ont été confrontés à des récits négatifs de la part des politiciens ». Et les mesures prévenant les risques liés à l'intégrité des parlementaires restent limitées.
En République tchèque, un certain nombre de réformes restent pendantes et « des enquêtes et des audits aux niveaux national et européen sur l'utilisation des nationaux et européens sur l'utilisation des fonds de l'UE ont récemment mis en évidence des conflits d'intérêts au plus haut niveau de l'exécutif ». Et à cause de la pandémie, la plupart des mesures de lutte contre la corruption dans le secteur des soins de santé ont été reportées.
En Slovaquie, néanmoins, « les efforts déployés pour réprimer la corruption se sont considérablement accrus et portent leurs fruits ».
Équilibre général
Le rapport note que les équilibres de contre-pouvoirs ont globalement bien fonctionné et résisté pendant la pandémie, même si des institutions comme les parlements ont été mis sous pression et ont eu parfois peu de temps pour valider des mesures d'urgence. Ces équilibres, déjà fragiles, ont toutefois été mis encore plus sous pression dans des pays comme la Pologne ou la Hongrie.
Liens vers le rapport : https://bit.ly/2W0Kf2C ; https://bit.ly/3BxjYcy (Solenn Paulic)