La Commission européenne pourrait reporter de plusieurs mois la présentation du paquet de propositions sur de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE, selon plusieurs sources interrogées lundi 19 juillet.
Le projet d’agenda, datant du 5 juillet, prévoyait que la Commission adopte, mardi 20 juillet, une communication sur la ‘prochaine génération’ de ressources propres, une proposition de révision de la décision sur les ressources propres et une proposition de révision du règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
En juin dernier, le commissaire au Budget, Johannes Hahn, avait indiqué que la Commission allait présenter une proposition modifiant la décision sur les ressources propres pour en introduire trois nouvelles (EUROPE 12736/1) : - un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; - une redevance numérique ; - une ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.
Or, les derniers développements poussent la Commission à reporter à l’automne l’adoption de propositions sur de nouvelles recettes pour le budget de l’UE.
La Commission a déjà annoncé, le 12 juillet, qu’elle mettait en pause ses travaux sur sa proposition de redevance numérique (‘digital levy’) jusqu'à l'automne, pour soutenir la finalisation de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale, approuvé par le ‘G20 Finances’ (EUROPE 12760/15).
En outre, le paquet climatique ‘Fit for 55’ contient des propositions sur un nouveau système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, afin de couvrir les émissions du chauffage des bâtiments et du transport routier (EUROPE 12764/11). La Commission a également présenté, le 14 juillet, un plan pour un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
M. Hahn a certes manifesté tout son soutien aux ambitions du paquet 'Fit for 55', mais il a déploré que le paquet ne fasse pas référence aux nouvelles ressources propres de l’UE.
Pour certains eurodéputés, les retards dans l’adoption des nouvelles ressources propres ont des effets sur les modalités de remboursement du Plan de relance. Ces nouvelles ressources propres visent à aider à rembourser ce Plan de relance.
Vendredi 16 juillet, David Sassoli, président du Parlement européen, a protesté auprès de la Commission contre les effets du retard dans la présentation du paquet 'ressources propres', initiative qui constituait une condition préalable au consentement du PE sur le CFP 2021-2027.
Puisque la charge du remboursement du Plan de relance européen Next Generation EU ne peut incomber aux nouvelles générations, « un panier de nouvelles ressources propres au budget de l'UE est nécessaire », souligne-t-il dans cette lettre. Un tel panier permettrait aussi de ne pas augmenter les contributions des États membres et d'éviter les coupes budgétaires.
Repousser sa proposition de plusieurs mois enfreindrait, selon le président du PE, « l'obligation légale » de la Commission de présenter ses propositions sur les ressources propres inscrites dans l'accord interinstitutionnel (IIA) de décembre 2020 en matière de coopération sur les questions budgétaires.
Lien vers la lettre du président Sassoli : https://bit.ly/3hOwpZo (Lionel Changeur, avec Mathieu Bion)