La Commission européenne a décidé, lundi 19 juillet, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si une sentence arbitrale imposant à l'Espagne de verser une indemnisation à Antin pour les aides non perçues à la suite de la modification d'une mesure de soutien à l'électricité produite à partir de sources renouvelables est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
Le 10 novembre 2017, la Commission avait validé le régime d'aides espagnol en faveur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. et Antin Energia Termosolar B.V. (Antin), constituées respectivement au Luxembourg et aux Pays-Bas, avaient investi dans des installations d'énergie renouvelable en Espagne. Antin a engagé une procédure d'arbitrage afin d'obtenir une indemnisation pour les aides non perçues qu'elle aurait reçues sur la base du régime de 2007.
Une sentence arbitrale de 2018 a établi que l'Espagne avait enfreint le traité sur la Charte de l'énergie. Le tribunal arbitral a enjoint à l'Espagne d'indemniser Antin pour les pertes subies.
À ce stade, la Commission estime que la sentence arbitrale constituerait une aide d'État dans la mesure où elle accorde à Antin un avantage équivalent à ceux prévus par le régime espagnol non notifié de 2007. Les doutes de la Commission portent notamment sur la conformité de la sentence arbitrale avec les principes de confiance mutuelle et d'autonomie du droit de l'Union.
Plus d'informations : https://bit.ly/3wN4rS3 (Lionel Changeur)