En réponse à une question écrite des eurodéputés Inma Rodríguez-Piñero (S&D, espagnole), Paolo De Castro (S&D, italien) et Alícia Homs Ginel (S&D, espagnole), le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, a estimé, mercredi 28 juillet, que le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est « la seule voie acceptable » pour contester les taxes numériques européennes.
En juin, le représentant américain au Commerce (USTR) a en effet conclu que les taxes sur les services numériques adoptées par l’Espagne, l’Italie et l’Autriche étaient discriminatoires pour le commerce américain.
En conséquence, l’USTR avait annoncé son intention de frapper certaines importations de ces pays de droits tarifaires supplémentaires de 25%, mais en les suspendant immédiatement jusqu’au 29 novembre 2021 afin de laisser une chance aux négociations sur la réforme de la fiscalité internationale, en cours à l’OCDE, d'aboutir.
Dans sa réponse, Valdis Dombrovskis a indiqué suivre de près ces enquêtes ainsi que celle ouverte sur la taxe numérique française (EUROPE 12631/4) et a souligné que toute enquête américaine doit être conforme au droit international et, en particulier, aux accords instituant l'OMC. Ce faisant, il a rappelé que l’UE réagirait de façon unie à toute sanction commerciale américaine qui serait incompatible avec les règles de l’OMC.
Le projet de redevance numérique (‘digital levy’) de l’UE s’était lui aussi retrouvé dans le viseur américain, mais les États-Unis ont finalement décidé de fermer leur enquête en mars 2021 (EUROPE 12688/23). Les pressions américaines ont néanmoins poussé la Commission européenne à annoncer, en juillet, la suspension de sa proposition jusqu’à l’automne pour soutenir la finalisation de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12760/15).
Valdis Dombrovskis rappelle d’ailleurs que l'UE et les États-Unis ont confirmé leur soutien à cet accord lors du G20 ‘Finances’ de juillet (EUROPE 12757/17). Or, celui-ci prévoit la disparition de toutes les taxes nationales sur les services numériques.
Voir la réponse écrite : https://bit.ly/3fbFhXy (Marion Fontana)