Le Bureau du Représentant américain au Commerce (USTR) a annoncé, vendredi 26 mars, qu'il mettait un terme à l’enquête ouverte contre l’Union européenne en juin 2020 au titre de la section 301, sur son projet de redevance numérique (EUROPE 12498/27).
L’Union européenne n’a pas adopté la taxe envisagée au moment de l’ouverture de l’enquête, indique le communiqué. Il en va de même pour la République tchèque, dont l’enquête va aussi être fermée.
La communication européenne de ces derniers jours visant à promettre que le projet de redevance numérique sera compatible avec les solutions trouvées à l’OCDE a sans doute contribué à calmer le jeu (EUROPE 12685/25).
Toutefois, si l'une de ces juridictions adopte ou met en œuvre une taxe sur les services numériques, l'USTR se réserve le droit d’ouvrir de nouvelles enquêtes, précise-t-il.
En revanche, en ce qui concerne les taxes sur les services numériques adoptées par l'Autriche, l'Italie et l'Espagne, qui ont été jugées discriminatoires à l'égard des entreprises numériques américaines (EUROPE 12636/26), l'USTR poursuit le processus d'avis et de commentaires publics sur les mesures possibles à prendre.
« Les États-Unis restent déterminés à parvenir à un consensus international par le biais du processus de l'OCDE sur les questions de fiscalité internationale. Toutefois, jusqu'à ce qu'un tel consensus soit atteint, nous maintiendrons nos options dans le cadre du processus de la section 301, y compris, si nécessaire, l'imposition de droits de douane », écrit-il.
Voir la décision américaine : https://bit.ly/2O1iG5t (Marion Fontana)