Les négociations entre le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne, vendredi 26 mars, ont permis de réaliser des progrès sur certains éléments de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Mais il reste encore pas mal de travail à faire, a reconnu le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski (https://bit.ly/3w9ibYo ), qui a salué l’accord trouvé sur le nouveau modèle de mise en œuvre (EUROPE 12687/2).
Des compromis devront encore être trouvés sur le pourcentage à consacrer aux écorégimes, la 'conditionnalité sociale' de la PAC, la réserve de crise, la convergence interne des aides, le plafonnement et la dégressivité (et le paiement redistributif).
Il resterait plus de 50% du paquet à boucler.
Le groupe de travail au Conseil des conseillers agricoles/attachés a pris connaissance, lundi 29 mars, des résultats du ‘super trilogue’ du vendredi.
Le 12 avril, le comité spécial agriculture (CSA) se prononcera sur les éléments de compromis trouvés sur la PAC.
La Présidence portugaise du Conseil informera les ministres de l’Agriculture, le 26 avril, sur l'état des négociations sur la future PAC. L'objectif serait de conclure un accord définitif PE/Conseil vers la fin mai.
Les prochains trilogues sont prévus les 16 et 30 avril sur les plans stratégiques, le 23 avril sur le règlement horizontal et les 21 et 29 avril sur le règlement 'organisation commune des marchés'.
« Le résultat obtenu était nécessaire pour avoir une chance de boucler un accord sous Présidence portugaise du Conseil », a indiqué une source européenne.
Nouveau modèle de mise en œuvre. Un accord de principe a été trouvé sur un des sujets les plus épineux de la réforme, le nouveau modèle de mise en œuvre.
La ministre portugaise de l’Agriculture, Maria do Céu Antunes, a précisé que des compromis avaient été trouvés notamment sur un examen bisannuel de la performance, sur les niveaux de tolérance acceptés ainsi que sur les indicateurs (22 indicateurs, selon une source européenne). Ces trois sujets relèvent du futur règlement sur les plans stratégiques.
Sur les aspects du nouveau modèle de mise en œuvre qui relèvent du règlement horizontal, le PE aurait accepté de renoncer à ses amendements sur l’éligibilité des dépenses et sur la procédure de conformité. En contrepartie, il aurait obtenu l’inscription, dans les principes généraux de la PAC, du respect des plans stratégiques, avec la possibilité de contrôles et de sanctions.
Ces dispositions permettent de maintenir certaines procédures de conformité. Le PE a montré de la flexibilité sur le modèle de performance, a salué le rapporteur, Ulrike Müller (Renew Europe, allemande).
L'accord sur le nouveau modèle de mise en œuvre « reflète un accord entre plusieurs groupes politiques au PE », a relevé une source européenne.
Règlement horizontal. Le PE a accepté de revoir sa position sur l’échantillon de bénéficiaires contrôlés. Après avoir défendu 5%, puis 2,5%, il a finalement accepté la position du Conseil, à savoir un pourcentage de 1%. Le Conseil accepte, en échange, de maintenir le ‘seuil de minimis’ de sanction à 100 euros, alors qu’il souhaitait 250 euros. Les colégislateurs ont trouvé un compromis sur les taux de sanction en cas de non-respect de la conditionnalité : 3% en cas de négligence, 10% en cas d’irrégularités répétées et un minimum de 15% en cas de non-respect ‘intentionnel’.
Sur la transparence, le Conseil a accepté la position du PE sur les informations supplémentaires relatives aux bénéficiaires : ces derniers devront communiquer aux États s’ils appartiennent à une entreprise. Les eurodéputés acceptent que l’utilisation de l’outil d’exploration des données Arachne reste facultative, avec une période de transition.
Mesures de marchés. Sur le texte de l'organisation commune de marché (OCM), PE et Conseil ont confirmé l’accord de principe sur l’extension du régime d’autorisations de plantation des vignes jusqu’en 2045 (voir autre nouvelle).
Les autres résultats sont les suivants : - possibilité de ‘désalcoolisation’ totale ou partielle pour les vins sans indication géographique, seulement partielle pour les vins sous AOP et IGP ; - reconnaissance des variétés interdites (de vins) au choix des États membres, mais maintien des surfaces en l'état ; - pour les vins, étiquetage du contenu énergétique, de la liste d'ingrédients et de la déclaration nutritionnelle.
Enfin, le Conseil aurait accepté la proposition du PE visant à étendre à tous les produits sous IGP ou AOP la possibilité de réguler l’offre (qui existe pour le vin, le fromage et le jambon). (Lionel Changeur)