Les négociations entre le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne, vendredi 26 mars, ont permis d’engranger des résultats positifs sur certains éléments de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Les équipes de négociation du Conseil et du Parlement sont parvenues, lors de ce 'super trilogue' présidé par la ministre portugaise de l’Agriculture, Maria do Céu Antunes, à trouver des accords sur certains éléments des futurs plans stratégiques de la PAC, du règlement horizontal (contrôle, financement et gestion) et du texte sur l’organisation commune de marché (OCM).
Le vice-président exécutif Frans Timmermans et le commissaire Janusz Wojciechowski ont représenté la Commission.
Lors d’une conférence de presse, Maria do Céu Antunes a indiqué qu’elle avait présenté plusieurs textes de compromis sur les trois textes réformant la PAC. « Nous avons pu arriver à un accord sur beaucoup de points », a-t-elle évalué. Les trois institutions de l’UE se sont engagées à trouver un compromis final d’ici la fin du semestre (fin juin). « Les agriculteurs européens attendent les résultats de cette réforme », a-t-elle ajouté.
Les États membres examineront la semaine prochaine, au niveau technique, des accords de principe sur le nouveau modèle de mise en œuvre et sur le vin, notamment.
La Présidence portugaise du Conseil avait un mandat adapté, après le dernier Conseil 'Agriculture', sur le nouveau modèle de mise en œuvre, le ciblage des aides, les contrôles et la gestion et enfin l’OCM unique (EUROPE 12686/22).
Sur le ciblage des aides agricoles, les positions restent divergentes entre le PE et le Conseil. L'offre de la Présidence portugaise était la suivante : une définition obligatoire de l’'agriculteur actif', une définition (facultative) des ‘nouveaux agriculteurs’, une convergence interne des aides pour atteindre 85% de rapprochement en 2026 (75% dans la position initiale du Conseil et 100% pour le PE) et une part de 3% des paiements directs réservée aux jeunes agriculteurs à répartir entre les deux piliers de la PAC.
En contrepartie, le Conseil demandait le maintien du caractère volontaire du plafonnement et de la dégressivité des aides ainsi que du paiement redistributif. Les positions n’ont pas évolué sur ces sujets.
Autre point de discorde important entre le Conseil et le Parlement : le nouveau modèle de mise en œuvre. Le PE demandait le maintien d’une part de contrôle de la conformité (et non pas uniquement de la performance) afin de s’assurer du caractère commun de la PAC. Pour donner des garanties au PE, le compromis prévoit, notamment, un examen bisannuel de la performance et des pourcentages de déviation des plans stratégiques par rapport aux objectifs de 35% en 2025 et de 25% en 2027. Le 'super trilogue' a permis de réaliser des avancées.
« Face aux risques de renationalisation présents dans le nouveau modèle de mise en œuvre, nous avons réussi à obtenir des garanties essentielles pour maintenir le caractère commun de la future PAC et assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs européens. Les règles seront contrôlées avec sérieux », a indiqué l’eurodéputée Anne Sander (PPE, française).
D'une part, sur les règles du nouveau modèle de mise en œuvre, contenues dans les plans stratégiques, un accord PE/Conseil a été trouvé sur le mini-paquet présenté au Conseil : retrait des indicateurs nationaux et d’une annexe (seuls les montants des paiements non surfaciques seraient maintenus).
S'agissant, d'autre part, des dispositions du nouveau modèle de mise en œuvre dans le règlement horizontal, les négociateurs ont trouvé un terrain d’entente sur des règles imposant aux États membres de respecter leur plan stratégique avec possibilité de réduction et de suspension des paiements, si besoin.
Sur le règlement horizontal, le texte de compromis de la Présidence prévoyait déjà des concessions au PE : utilisation avec une phase transitoire de l’outil Arachne d’extraction de données, maintien de 1% de contrôle sur la conditionnalité, transparence sur les bénéficiaires de la PAC (identification du groupe auquel ils appartiennent).
Résultats du trilogue : sur la conditionnalité, le PE accepte 1% de contrôle, mais, en échange, il obtient 100 euros de clause de minimis et 3/10/15% de sanctions communes. Sur la transparence, le PE obtient l'obligation, pour les États membres, d'obtenir les données des groupes qui bénéficient de la PAC.
Sur l’OCM, les institutions sont convenues d'une prolongation des autorisations de plantation des vignes jusque 2045 (révision en 2028 et 2040).
Un accord de principe aurait été trouvé sur la gestion de l’offre, qui serait étendue à tous les produits agricoles sous IGP/AOP. Il y aurait un accord de principe sur les vins désalcoolisés et l’étiquetage nutritionnel serait accepté pour tous types de vins.
« Le super trilogue a permis d'avancer de manière constructive dans la négociation sur la réforme de la PAC pour la période 2023-2027. Nous avons franchi un pas décisif en vue d'un accord global d'ici la fin du printemps », s’est félicitée Anne Sander.
Les prochains trilogues sur la réforme auront lieu le 16 avril (plans stratégiques), le 21 avril (OCM) et le 23 avril (règlement horizontal). (Lionel Changeur)