La Commission européenne a annoncé, vendredi 26 mars, des initiatives en vue de modifier certaines règles sur les concentrations.
En effet, à la lumière de l'évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l'Union européenne, la Commission a adopté des orientations sur l'application du mécanisme de renvoi entre les États membres et la Commission (mécanisme prévu à l'article 22 du règlement sur les concentrations).
En outre, une analyse d'impact sera lancée sur les actions envisageables afin de cibler et simplifier davantage les procédures de contrôle des concentrations.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, a relevé que des opérations impliquant des entreprises qui réalisent un faible chiffre d'affaires, mais dont le potentiel de concurrence est élevé, « ne font l'objet d'aucun examen, ni par la Commission ni par les États membres ». Un recours plus fréquent au mécanisme de renvoi de l'article 22 est donc nécessaire.
Les résultats de l'évaluation, résumés dans un document de travail (https://bit.ly/3tWD2MK ), montrent que les seuils de compétence fondés sur le chiffre d'affaires, conjugués aux mécanismes de renvoi, « permettent généralement de détecter les opérations importantes au sein du marché intérieur de l'UE », selon ce document.
Mais il a été constaté une hausse du nombre de concentrations concernant des entreprises qui jouent un rôle concurrentiel important sur les marchés en dépit de leur chiffre d'affaires modeste ou nul (secteurs numérique, pharmaceutique, biotechnologique).
La Commission prévoit d'accepter, dans certaines circonstances, les renvois dans les affaires qui ne relèvent pas de la compétence initiale de l'État membre.
Les orientations relatives à l'article 22 du règlement sur les concentrations, adoptées vendredi (https://bit.ly/3tWpFMj ), visent à clarifier l'approche de la Commission en la matière.
Les orientations décrivent notamment les catégories d'affaires susceptibles de se prêter à un renvoi dans des situations dans lesquelles l'opération ne doit pas être notifiée en vertu de la législation des États membres requérants et les critères utilisés par la Commission pour accepter ces demandes de renvoi. (Lionel Changeur)