Alors que débutent, lundi 29 mars, les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), les négociateurs principaux pour le compte du Parlement européen, Evelyn Regner (S&D, autrichienne) et Ibán García Del Blanco (S&D, espagnol), se sont montrés plutôt optimistes, vendredi 26 mars, devant la presse.
« Nous sommes prêts à défendre la position au Parlement », a assuré Evelyn Regner.
« Les positions peuvent différer à un moment donné, mais la vérité est qu'elles ne sont pas si éloignées et je suis certain que nous parviendrons à un accord au cours de cette présidence », a pour sa part déclaré Ibán García Del Blanco.
Le négociateur pour le compte du groupe Renew Europe, le Français Stéphane Séjourné, s’était quant à lui montré un peu moins optimiste quant à la possibilité d'obtenir un accord d'ici juin (EUROPE 12680/21).
Le premier 'trilogue' vise en général à permettre à chaque institution de rappeler sa position et d'identifier les points éventuels de tensions.
Selon la position adoptée en 2017 (EUROPE 11822/1) et confirmée en première lecture en 2019 par le PE (EUROPE 12223/13), les informations demandées aux multinationales devraient être présentées séparément, y compris pour chaque juridiction fiscale en dehors de l'UE.
Les filiales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 750 millions d'euros devraient également être soumises aux obligations de déclaration pays par pays. Des éléments d'information supplémentaires devraient par ailleurs être fournis dans les rapports fiscaux, tels que des informations sur le nombre d’employés à temps plein, les actifs fixes, le capital déclaré, le traitement fiscal préférentiel ou encore les subventions publiques.
Le PE s’est aussi prononcé en faveur d’une clause de sauvegarde pour les données sensibles des entreprises, permettant aux multinationales d'omettre temporairement des informations lorsque leur divulgation porterait gravement préjudice à leur position commerciale. (Marion Fontana)