Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne ont approuvé, mercredi 24 novembre, la position du Conseil de l'UE sur deux propositions législatives - un règlement régissant les marchés de cryptoactifs (règlement 'MiCA') et un règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) - issues du paquet législatif sur les services financiers numériques présenté en septembre 2020 (EUROPE 12567/2, 12567/4).
« La finance numérique occupe une place de plus en plus importante dans le paysage économique européen. Il est essentiel que nous créions un environnement favorable aux entreprises innovantes tout en réduisant les risques pour les investisseurs et les consommateurs », a déclaré le ministre slovène des Finances, Andrej Šircelj, convaincu que l'accord politique de principe des États membres établit « un juste équilibre entre les deux aspects ».
L'accord conserve la procédure d'agrément des émetteurs de jetons sur référant à des actifs ('asset-referenced tokens'). Les autorités compétentes des États membres auront le dernier mot et leur décision se basera sur un avis non contraignant des autorités européennes ESMA et EBA, ainsi que la BCE (ou la banque centrale nationale s'il s'agit d'un pays hors zone euro). Elles seront habilitées à interdire la mise sur le marché d'un cryptoactif, voire à suspendre les activités d'une plateforme, s'il existe des « motifs raisonnables » de croire que le futur règlement est enfreint.
Néanmoins, un agrément devra être refusé lorsque la BCE (ou la banque centrale nationale concernée) rend une opinion négative en cas de risque pour les systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire (nouvel article 19 2.a).
Une fois agréés dans un État membre, les opérateurs agréés pourront fournir leurs services dans l'ensemble de l'UE à condition de respecter certaines exigences en matière de fonds propres, de conservation des actifs et des droits pour l'investisseur à l'encontre de l'émetteur. Notamment, le Conseil ne modifie pas la proposition initiale imposant aux émetteurs de cryptoactifs de disposer, à tout moment, de fonds propres équivalant à au moins 350 000 euros ou s'élevant à 2% du montant moyen des actifs de réserve.
Les émetteurs devront publier un 'livre blanc' comprenant toutes les informations pertinentes (description détaillée de l'émetteur, de l'utilisation prévue des fonds, des risques) sur le cryptoactif émis.
La proposition législative décrit, par ailleurs, la procédure d’agrément d’un émetteur de jetons de monnaie électronique ('electronic money tokens'), qui sera uniquement un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique.
Voir le texte du règlement agréé : https://bit.ly/3d7fy17
Voir ses annexes : https://bit.ly/314qZnx
DORA. Les États membres sont également parvenus à un accord politique de principe sur la proposition de règlement 'DORA', qui vise à renforcer la résilience opérationnelle des acteurs financiers.
Les futures règles renforceront la gestion des risques numériques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) par le biais de tests des systèmes informatiques.
Davantage sensibilisées aux cyber-risques, les autorités européennes (ESMA, EBA, EIOPA et la BCE) seront habilitées à surveiller les risques découlant de la dépendance des entités financières à l'égard de prestataires de services TIC tiers.
Au cours des négociations sur la proposition 'DORA', les États membres ont demandé une cohérence totale avec ce texte et la proposition de directive 'NIS 2' visant à garantir dans l'UE un niveau élevé de cybersécurité (EUROPE 12823/11). Ainsi, les dispositions relatives au traitement des cybermenaces importantes (classification et exigences en matière de signalement) ont été agréées à titre provisoire tant qu'il n'y a pas de clarté sur celles du projet de directive 'NIS 2'.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/317X51G (Mathieu Bion)