La Commission européenne souhaiterait fixer aux États membres l’objectif de garantir que tous les nouveaux bâtiments soient ‘zéro émission’ à partir du 1er janvier 2030, selon une version provisoire de la proposition de révision de la directive de l’Union européenne (2018/844) sur la performance énergétique des bâtiments (directive EPBD).
Les États membres devraient en outre veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments publics soient 'zéro émission' à partir du 1er janvier 2027, indique cet avant-projet.
La Commission y définit un 'bâtiment zéro émission' comme un bâtiment dont la performance énergétique est très élevée et pour lequel la très faible quantité d’énergie encore nécessaire est entièrement couverte par de l’énergie renouvelable produite sur place.
Des plans d’action nationaux pour la rénovation
À en croire ce document provisoire, la Commission compte en outre imposer aux États membres d’établir des plans d’action nationaux pour la rénovation des bâtiments qui devront être soumis à l’institution au plus tard le 1er janvier 2026 et ensuite tous les cinq ans. Ceux-ci seraient précédés de projets de plan d’action qui devront être remis à la Commission pour évaluation d’ici au 1er janvier 2025 (puis tous les cinq ans).
Ces plans devraient notamment comprendre une vue d’ensemble du parc immobilier national et des informations sur un certain nombre d’éléments tels que le taux annuel de rénovation énergétique, la consommation d’énergie primaire et finale du parc immobilier national, les émissions opérationnelles de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, la performance énergétique des bâtiments sur la base des certificats de performance énergétique et l’identification de la part des bâtiments les moins performants.
Ils devraient également comporter une feuille de route incluant des objectifs nationaux pour 2030, 2040 et 2050 en ce qui concerne la part prévue de bâtiments rénovés, la consommation d’énergie primaire et finale du parc immobilier national et ses émissions opérationnelles de gaz à effet de serre afin de « garantir un parc immobilier national hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné ».
Cette feuille de route comprendrait également des indicateurs de progrès mesurables : économies d’énergie attendues ; estimations des avantages pour la santé, l’emploi, la qualité de l’air… ; contribution estimée à la réalisation des objectifs de l’UE en matière climatique, d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable.
Les plans d’action nationaux devraient en outre donner un aperçu des politiques et mesures mises en œuvre et prévues concernant certains éléments tels que l’établissement de normes nationales minimales en matière de performance énergétique, la réduction de la pauvreté énergétique, l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans les bâtiments ou encore l’élimination progressive des combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement.
Normes minimales de performance énergétique
Selon l’avant-projet, chaque État membre serait tenu d’établir des normes minimales de performance énergétique conduisant à la rénovation des bâtiments existants.
Celles-ci s’appliqueraient au plus tard à partir de 2027, avec pour objectif que, d’ici 2035 (la date apparait entre crochets et pourrait donc être modifiée), l’ensemble du parc immobilier national soit couvert par des normes minimales de performance énergétique.
Les États membres auraient l’obligation de les réexaminer à intervalles réguliers (pas plus de cinq ans) et, si nécessaire, de les actualiser.
Passeport de rénovation
Au plus tard le 31 décembre 2024, les États membres devraient introduire un système de passeports de rénovation fondé sur un cadre commun établi par la directive EPBD révisée.
Délivré par un expert qualifié après une visite sur place, ce passeport comprendrait une feuille de route de rénovation visant à transformer un bâtiment en un bâtiment à émission zéro au plus tard en 2050. Il indiquerait les bénéfices attendus en termes d’économies d’énergie, d’économies sur les factures d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des bénéfices plus larges liés à la santé et au confort ainsi que des informations sur les possibilités de soutien financier et technique.
Certificat de performance énergétique
Les États membres devraient également veiller à ce qu’un certificat de performance énergétique des bâtiments soit délivré pour les bâtiments construits qui sont vendus ou loués à un nouveau locataire ou lorsqu’un contrat de location est renouvelé ainsi que pour tous les bâtiments publics.
Ce certificat, dont la validité ne dépasserait pas cinq ans, devrait préciser la classe de performance énergétique du bâtiment, utilisant l’échelle allant de A à G. La lettre A correspond aux bâtiments à émission zéro et la lettre G correspond aux 15 ou 20% (la Commission n’a pas encore tranché entre les deux options) de bâtiments les moins performants du parc immobilier national, précise l’avant-projet.
La Commission souhaiterait également qu’apparaisse sur le certificat le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, à partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments neufs dont la surface habitable est supérieure à 2 000 mètres carrés.
Pas de date pour l’élimination des chaudières fossiles
L’avant-projet prévoit en outre des obligations en matière de mise en place d’infrastructure de mobilité durable lors d’une rénovation, en fonction du nombre d’espaces de stationnement.
Il stipule également que « les États membres ne doivent prévoir aucune incitation financière pour l’installation de chaudières à combustible fossile », sans pour autant fixer de date pour l’élimination de ce type de chaudières.
La présentation officielle de la proposition de révision de la directive EPBD est prévue pour le 14 décembre.
Voir l’avant-projet : https://bit.ly/3HSQiJY (Damien Genicot)