La Commission européenne a adopté, jeudi 25 novembre, deux propositions concernant la ratification d’un nouvel instrument pour améliorer la coopération en matière d’accès aux preuves électroniques dans le domaine judiciaire.
Cette adoption vise à autoriser les États membres de l’UE à signer et ratifier le second protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (EUROPE 12698/32).
Outre une entraide et une coopération accrues, ce nouveau protocole doit servir à poser de nouvelles bases en droit international pour faciliter l’accès, entre les autorités compétentes et les prestataires de services du secteur privé, aux preuves électroniques.
Ce nouvel instrument, a précisé la Commission par voie de communiqué, devrait aussi contribuer à la mise en place d’équipes communes d’enquête.
Par ailleurs, un pan du protocole est également consacré à la protection des droits fondamentaux, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Le texte de ce deuxième protocole, fruit de négociations débutées en 2017 entre 66 États parties à la Convention de Budapest, avait été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre dernier.
Il reviendra désormais au Conseil de l’UE d’adopter le texte et au Parlement européen de l’approuver pour sa ratification.
La Convention de Budapest avait été signée en 2001 et devait fixer un cadre juridique pour la lutte contre les infractions pénales commises en ligne. Le texte visait plus particulièrement les questions liées à la fraude, la pédopornographie ainsi que les infractions liées à la sécurité des réseaux.
Face aux évolutions technologiques, les États signataires avaient entamé, il y a plusieurs années, l’examen des obstacles et défis auxquels ce nouveau protocole devra répondre. (Thomas Mangin)