La Commission européenne s’apprête à dévoiler, avant la fin de l'année, les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie.
Ces lignes directrices font partie des instruments pour aider l'Union européenne à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, deux objectifs devenus juridiquement contraignants avec la loi européenne sur le climat (EUROPE 12750/27).
En vigueur à compter du 1er janvier 2022, ces lignes directrices révisées sur les aides d’État dans ces domaines viseront à soutenir notamment la production d'énergie renouvelable et à faible teneur en carbone et les efforts de l'industrie en faveur de la décarbonation, de la circularité et de la biodiversité, révèle le projet de lignes directrices obtenu par EUROPE.
Le projet soutient l'abandon progressif des combustibles fossiles, en précisant qu'il est peu probable que le soutien de l'État aux projets impliquant ces combustibles, en particulier les plus polluants comme le pétrole, le charbon et le lignite, soit jugé compatible avec les règles relatives aux aides d'État. Plus généralement, la Commission peut, le cas échéant, tenir compte des externalités négatives dans le cadre de l'évaluation des effets négatifs de l'aide sur la concurrence et les échanges.
Selon le document provisoire, la Commission estime que les aides à la décarbonation peuvent fausser indûment la concurrence « lorsqu'elles déplacent les investissements vers des alternatives plus propres déjà disponibles sur le marché ou lorsqu'elles verrouillent certaines technologies, entravant le développement plus large d'un marché pour des solutions plus propres et leur utilisation ». La Commission vérifiera donc que la mesure d'aide ne stimule pas ou ne prolonge pas la consommation de combustibles et d'énergie d'origine fossile, entravant ainsi le développement d'alternatives plus propres.
« Les États membres doivent expliquer comment ils entendent éviter ce risque, notamment par des engagements contraignants à utiliser principalement des combustibles renouvelables ou à faible teneur en carbone ou à éliminer progressivement les sources de combustibles fossiles », stipule le projet.
La Commission considère que certaines mesures d'aide ont des effets négatifs sur la concurrence et les échanges qui ne sont pas susceptibles d'être compensés. En particulier, certaines mesures d'aide peuvent aggraver les défaillances du marché, créant des inefficacités au détriment des consommateurs et du bien-être social. Par exemple, « les mesures qui encouragent les nouveaux investissements dans la production énergétique ou industrielle basée sur les combustibles fossiles les plus polluants, tels que le charbon, le diesel, le lignite, le pétrole, la tourbe et le schiste bitumineux, augmentent les externalités environnementales négatives sur le marché », selon le projet de lignes directrices. Ces mesures ne seront pas considérées comme ayant des effets positifs sur l'environnement, étant donné l'incompatibilité de ces combustibles avec les objectifs climatiques de l'Union.
De même, les mesures qui encouragent les nouveaux investissements dans la production énergétique ou industrielle basée sur le gaz fossile peuvent réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants à court terme, mais aggraver les externalités environnementales négatives à plus long terme, par rapport aux investissements alternatifs.
Pour que les investissements dans le gaz fossile soient considérés comme ayant des effets positifs sur l'environnement, les États membres devront expliquer comment ils veilleront à ce que l'investissement contribue à la réalisation de l'objectif climatique de 2030 et de l'objectif de neutralité climatique de l'Union. En particulier, les États membres doivent expliquer comment un verrouillage de cette production d'énergie ou de ces équipements de production au gaz sera évité. Il peut s'agir, par exemple, d'un plan national de décarbonation assorti d'objectifs contraignants et/ou d'engagements contraignants du bénéficiaire à mettre en œuvre des technologies de décarbonation telles que la capture, l’utilisation et le stockage du carbone (CCS/CCU), à remplacer le gaz fossile par du gaz renouvelable ou à bas carbone ou à fermer l'installation dans un délai compatible avec les objectifs climatiques de l'Union.
L'engagement devrait comprendre une ou plusieurs étapes crédibles de réduction des émissions en vue d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.
Biomasse
La production de biocarburants à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale peut créer une demande supplémentaire de terres et entraîner l'extension des terres agricoles dans des zones à fort stock de carbone, telles que les forêts, les zones humides et les tourbières, provoquant des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre.
Selon le projet de texte, l'aide aux biocarburants, aux bioliquides, au biogaz et aux carburants issus de la biomasse ne pourra ainsi être approuvé « que dans la mesure où les carburants bénéficiant de l'aide sont conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables – RED II) ».
La Commission estime en outre que certaines mesures d'aide peuvent aggraver les externalités négatives indirectes. Elle considérera donc, en principe, que l'aide aux biocarburants, aux bioliquides, au biogaz et aux carburants issus de la biomasse dépassant les plafonds définissant leur éligibilité pour le calcul de la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'État membre concerné n'est pas susceptible de produire des effets positifs qui pourraient compenser les effets négatifs de la mesure.
Le projet de lignes directrices prévoit également de maintenir des exceptions à l'obligation d'allouer les aides par le biais d'appels d'offres, en particulier pour les projets de production ou de stockage d'électricité dont la capacité installée est égale ou inférieure à 1 MW.
Des aides peuvent être accordées pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette aide peut être combinée avec une aide pour l'une ou l'ensemble des mesures (installations intégrées d'énergie renouvelable sur place, installation d'équipements pour le stockage de l'énergie, infrastructure de recharge, numérisation sur place du bâtiment…)
Lien vers le projet de lignes directrices : https://bit.ly/313uPgA (Lionel Changeur et Damien Génicot)