Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont arrêté une position commune, vendredi 1er octobre, en vue d’entamer les négociations avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement sur la gouvernance des données (DGA) (EUROPE 12800/8).
« Il est crucial d'accroître la confiance dans le partage des données. Cette loi n'obligera personne à partager ses données, mais pour ceux qui veulent mettre leurs données à disposition à certaines fins, elle crée un moyen sûr et facile de le faire et de garder le contrôle », a déclaré le ministre slovène de l’Administration publique, Boštjan Koritnik.
L’approche du Conseil se base, outre sur une flexibilité plus importante pour tenir compte des spécificités nationales déjà existantes dans certains États membres (EUROPE 12786/6), sur l’intermédiation et l’altruisme de données.
En matière d’intermédiation, le Conseil prône la mise en place d’un registre des services actifs dans ce domaine. Ces prestataires de services d’intermédiation permettraient, sous la forme de plateformes numériques, d’apporter des garanties et de développer la confiance en matière de partage de données personnelles entre consommateurs et entreprises.
Concernant l’altruisme de données, qui consiste à mettre à disposition volontairement des données pour le bien commun, le Conseil estime notamment que les entités chargées de collecter les données pourraient demander à être inscrites - et donc reconnues - dans des registres nationaux.
Sur ce point, le Conseil a également ajouté le respect d’un code de conduite comme condition d’enregistrement. Celui-ci devrait être élaboré par les organisations d’altruisme et les parties prenantes.
Enfin, le Conseil défend l’idée de la création d’une nouvelle structure - le Conseil européen en matière de données - qui aura pour tâche d’aider la Commission à améliorer l’interopérabilité des services d’intermédiation.
Voir le mandat de négociation du Conseil de l'UE : https://bit.ly/2XW3zyK (Thomas Mangin)