La Présidence slovène du Conseil de l’UE a terminé de préparer, le 24 septembre dernier, son mandat en vue du début des négociations avec le Parlement européen concernant la gouvernance européenne des données (DGA) (EUROPE 12786/6).
Outre une délimitation claire des situations où les données personnelles sont concernées et celles où des données non personnelles sont visées, plusieurs modifications importantes ont été apportées.
La Présidence du Conseil entend donner plus de souplesse aux États membres en matière de réutilisation des données protégées du secteur public.
Ainsi, précise le Conseil, « les organismes du secteur public ne sont pas tenus d'aider les réutilisateurs potentiels à obtenir le consentement ou l'autorisation de réutilisation, mais peuvent choisir de le faire dans certains cas ».
Par ailleurs, la définition de ‘service d’intermédiation de données’ indique désormais que ces acteurs « ne partagent pas eux-mêmes des données, mais fournissent uniquement un service d'intermédiation aux entités souhaitant s'engager dans le partage de données ».
Une liste non exhaustive de types d’entités a également été incluse afin d’apporter une clarification quant aux caractéristiques clés de ces services.
La Présidence du Conseil a également travaillé sur l’altruisme des données, pratique qui consiste en la mise à disposition de données sans rétribution pour un usage strictement non commercial et profitant à la communauté. En la matière, le Conseil souhaite pousser les États membres à développer des dispositions techniques pour faciliter cette pratique au niveau national.
L’exigence qui impliquait qu’une organisation active dans le domaine de l’altruisme de données devait avoir une structure juridiquement distincte de ses autres activités a été remplacée par une exigence de séparation fonctionnelle.
Voir le mandat de négociation du Conseil de l'UE : https://bit.ly/2XW3zyK (Thomas Mangin)