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Bulletin Quotidien Europe N° 12800
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

DGA, le Conseil de l'UE précise sa position sur la réutilisation des données en vue des négociations avec le Parlement

La Présidence slovène du Conseil de l’UE a terminé de préparer, le 24 septembre dernier, son mandat en vue du début des négociations avec le Parlement européen concernant la gouvernance européenne des données (DGA) (EUROPE B12786A6).

Outre une délimitation claire des situations où les données personnelles sont concernées et celles où des données non personnelles sont visées, plusieurs modifications importantes ont été apportées.

La Présidence du Conseil entend donner...

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