Les États membres se sont accordés, le 24 septembre, sur la position que défendra l'Union européenne à la septième réunion des parties (MOP) à la Convention internationale d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, prévue à Genève du 18 au 20 octobre.
Un projet de décision du Conseil de l'UE, soumis par la Présidence slovène aux délégations au sein du groupe de travail Environnement du Conseil, a reçu leur accord informel le 24 septembre, au terme d'une 'procédure de silence' sans aucune objection.
Au cœur de ce document : la mise en conformité avec la Convention d'Aarhus du règlement de l'UE CE 1367/2006 sur l'accès du public à la justice, qui a fait l'objet d'un accord politique entre le Parlement et le Conseil de l'UE (affaire ACCC/C/2008/32 du comité d'examen de la conformité de la Convention) (EUROPE 12781/20, 12768/3).
Ce point constitue la pièce maîtresse du compromis des États membres sur la position à défendre par l'UE en vue de la décision VII.8f à adopter à la MOP de Genève. Cette décision internationale concerne aussi la conformité dans les affaires ACCC/C/2015/128 sur les aides d'État, ACCC/C/2013/96 sur la liste des projets d'intérêt commun adoptée par la Commission européenne et ACCC/C/2014/121 sur la mise à jour des permis d'exploitation au titre de la directive de l'UE sur les émissions industrielles.
Selon le document vu par EUROPE, les États membres conviennent que la décision VII.8F doit saluer le fait que l'Union a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des conclusions du comité de conformité. Ils conviennent aussi que l'UE soulignera le rôle central des juridictions nationales de l'Union en tant que juridictions ordinaires du droit de l'UE et le système de renvoi préjudiciel prévu par l'article 267 du TFUE en tant que moyen de recours valable.
L'UE souhaite que l'affaire ACCC/C/2015/128 soit décidée séparément et rejette son adoption dans le but de reporter la prise de décision à ce sujet.
Si, malgré des consultations intensives avec le Bureau de la Convention et les autres Parties, il n'est pas possible de décider séparément et de reporter la prise de décision sur ce cas, et que tous les moyens ont été épuisés dans le cadre de la coordination sur place, l'UE prendra position pour reporter l'adoption du projet de décision VII.8f dans son intégralité à la prochaine session de la réunion des parties.
Après traduction, le projet de décision du Conseil de l'UE devra encore être soumis aux ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper), puis au Conseil de l'UE pour adoption formelle.
À Genève, c'est la Commission européenne et la Présidence slovène du Conseil qui négocieront au nom de l'UE. (Aminata Niang)