Accès du public à la justice, les eurodéputés valident l’accord PE/Conseil sur la modification du règlement Aarhus de l’UE

01/09/2021 (Agence Europe) – Les députés de la commission de l’environnement (ENVI) du Parlement européen ont validé, mercredi 1^er septembre, l’accord politique trouvé le 12 juillet sur la proposition de modification du règlement de l’UE 1367/2006 sur l’accès du public à la justice en matière d’environnement visant à rendre ce règlement pleinement conforme à la Convention internationale d’Aarhus qu’il transpose (EUROPE 12768/3). Le texte issu des négociations interinstitutionnelles a été approuvé à une large majorité (65 voix pour, 14 contre et 2 abstentions). Il prévoit un meilleur contrôle par le public – ONG, mais aussi particuliers - des actes administratifs de l'UE dans le domaine de l'environnement et un meilleur accès du public à la justice pour que l’UE respecte ses obligations internationales (EUROPE 12761/5). La parole est maintenant au Parlement européen, dont l'approbation est requise pour ouvrir la voie à l’adoption formelle du texte. (AN)