Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 1er septembre, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui, en mai 2019, avait refusé l'accès partiel à son rapport final d'enquête sur un projet d'éclairage public réalisé en 2015 en Hongrie avec le soutien financier de l'UE (affaire T-517/19).
Invoquant le règlement (1049/2001) sur l'accès aux documents de l'UE, la militante d'une association civile contestait auprès du Tribunal le refus de l'OLAF de lui accorder un accès partiel (expurgé des données personnelles, des notes internes, des références aux méthodes de l’OLAF) au rapport final de l’enquête, clôturée fin 2017, sur les projets d’éclairage public réalisés par la société Élios Innovatív Zrt. dans la commune hongroise de Gyál.
En vertu du règlement (883/2013) encadrant les enquêtes de l'OLAF, le Tribunal reconnaît qu’il existe une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents d’un dossier administratif traité par l’OLAF porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs de ses activités d’enquête. Il précise cependant que cette présomption générale ne peut être invoquée que dans le cas où une enquête est en cours ou vient d’être clôturée et si, dans cette dernière hypothèse, les autorités nationales compétentes n’ont pas encore décidé, dans un délai raisonnable, des suites à donner au rapport d’enquête.
Or, la décision de l'OLAF a été adoptée après que les autorités hongroises eurent conclu à une absence d’infraction dans cette affaire. De ce fait, le Tribunal relève que la possibilité de recourir à la présomption générale n'était plus justifiée par la nécessité de permettre aux autorités hongroises de prendre sereinement une décision quant aux suites à donner au rapport de l’OLAF.
Et de conclure que l’OLAF a commis une erreur de droit dans l’application du règlement sur l’accès aux documents.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3jx8GxK (Mathieu Bion)