Pour les députés membres de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, il est grand temps de se pencher à nouveau sur l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI). Ils ont eu l'occasion d'échanger à ce propos, mercredi 1er septembre, aux côtés d'experts, lors d'une réunion de la commission parlementaire.
Après l'accord trouvé sur ce texte le 2 juin au Conseil (EUROPE 12732/22), le Parlement peut reprendre son travail en vue de redémarrer les trilogues prochainement.
Les députés ont exprimé leur soutien au rapporteur, Daniel Caspary (PPE, allemand), et à son travail pour fournir une version amendée du texte à la rentrée. Concernant le fond de l'accord trouvé au Conseil, les élus félicitent la nouvelle approche basée sur le soumissionnaire plutôt que sur l'offre en elle-même. La possibilité d'exclure complètement une entreprise d'un marché public après enquête de la Commission représente également, pour eux, un élément clé de l'instrument.
S'ils sont satisfaits de ce texte, ils voient toutefois des possibilités de l'améliorer, notamment sur la possibilité d'exceptions de l'outil. L'accord du Conseil prévoit que les autorités adjudicatrices puissent contourner l'instrument dans certains cas exceptionnels et ainsi ne pas restreindre l'accès à certaines entreprises aux marchés publics européens. Pour le rapporteur, les contours de ces exceptions sont à revoir : « La Commission européenne pourrait faire des exceptions dans certains cas, mais c'est à elle seule de le faire. On ne peut pas donner la possibilité de le faire aux États membres de façon arbitraire ».
Ses collègues Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand), Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, française) et Emmanuel Maurel (La Gauche, français) l'ont rejoint sur ce point et mis en garde contre les contournements possibles. Maria Angeles Asenjo, représentante de la fédération du secteur de la construction en Espagne, ainsi que Jonathan Nguyen, de l'association de l'industrie du rail, ont également exprimé leur inquiétude quant à ces exceptions. « Nous soutenons le fait que les exceptions soient gérées par la Commission. [...] Il faut limiter les exceptions aux cas de nécessité impérieuse », a souligné Maria Angeles Asenjo.
Bien que majoritairement unie sur ce texte, la commission INTA est divisée sur la question de l'ajustement des scores des soumissionnaires. Celui-ci consiste à réduire le score d'un soumissionnaire dans le cas où son pays d'origine discrimine les entreprises européennes dans ses marchés publics. Selon Reinhard Bütikofer, c'est une option plutôt bureaucratique dont on pourrait se passer et exclure directement ces compagnies : « Quand nos entreprises sont exclues sur les autres marchés publics mondiaux, nous devons répondre de la même sorte ».
Voir la proposition de rapport de Daniel Caspary : https://bit.ly/3kHNbKa (Léa Marchal)