Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont réservé, mercredi 1er septembre, un accueil mitigé au second rapport annuel sur l’État de droit présenté par la Commission le 20 juillet (EUROPE 12766/2). Ils l’ont fait savoir lors d’un échange de vues avec le commissaire à la Justice, Didier Reynders.
Pour ce dernier, le premier rapport annuel, publié en 2020, avait déjà eu « un véritable impact ; c’est plus qu’une évaluation de la situation de l’État de droit ; cela permet d’influencer concrètement les réformes dans les États membres », a-t-il plaidé. Cet exercice permet aussi de soutenir « un vrai dialogue politique sur l’UE dans les États membres ».
Les eurodéputés se sont toutefois montrés un peu moins convaincus. Le rapporteur sur ce sujet, l’Espagnol Domenec Ruiz Devesa (S&D), a trouvé quelques points positifs dans cette seconde édition. « Je pense que l’analyse est plus approfondie que dans le premier rapport ; il est plus clair et plus saillant », mais l’Espagnol continue de penser que le rapport n’agit pas suffisamment contre « les cas les plus durs et les gouvernements les plus réfractaires, qu’il ne parvient pas à dissuader ; on voit ce qui se passe en Pologne », a ajouté le député.
L’Espagnol estime aussi que ce rapport devrait être accompagné de recommandations et de délais stricts. « Ce qui manque, ce sont des recommandations et délais d’actions peut-être plus stricts ; il faudrait aussi peut-être des annonces d’actions concrètes de la part de la Commission lors de la présentation de ce rapport, par exemple sur la conditionnalité (des fonds européens), de prochaines infractions comme conséquences de l’analyse faite dans le rapport ».
Le manque de recommandations précises aux pays a aussi été critiqué par la Néerlandaise Tineke Strik (Verts/ALE), qui aimerait aussi un propos plus tranché et plus clair de la Commission dans ses évaluations.
Les députés ont par ailleurs appelé à nouveau la Commission à être plus décisive avec la Pologne et la Hongrie, jugeant que l’UE a perdu trop de temps et a « trop tourné autour du pot », comme l’a dit la Française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE). Le commissaire a en effet confirmé aux députés que la « situation ne s’améliore pas » dans ces deux pays.
Lors d’un point d’étape sur les procédures dites 'article 7', le commissaire a même évoqué de « nouvelles sources de préoccupation » pour la Pologne, où la chambre disciplinaire de la Cour suprême semble encore être en activité en dépit des récents arrêts de la Cour de justice de l’UE ayant confirmé la validité des mesures intérimaires de suspension de la chambre demandées par la Commission (EUROPE 12762/23).
Le commissaire a aussi dit son inquiétude à propos des atteintes à la primauté du droit de l’UE, principe sur lequel la justice polonaise va prochainement se prononcer après le report de sa décision initialement attendue le 31 août.
Pour le commissaire, dans ce contexte, il est « essentiel de maintenir les procédures 'article 7' à l’ordre du jour du Conseil de l’UE ».
Le ministre slovène de la Justice, Marjan Dikaučič, a indiqué quant à lui aux députés, lors d’un échange de vues sur les priorités de la Présidence en matière de Justice, que les dialogues sur l’État de droit et les procédures 'article 7' feront partie des priorités. Il y aura en octobre une discussion générale sur le rapport annuel, une discussion plus spécifique sur 5 pays en novembre et les procédures 'article 7' seront au programme du Conseil 'Affaires générales' de décembre, le ministre n’ayant pas précisé sous quelle forme, même s’il devrait s’agir d’auditions. (Solenn Paulic)