Les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen ont donné leur feu vert à l’entame des négociations avec le Conseil de l’Union européenne (‘trilogues’) concernant la révision du règlement (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), mardi 28 septembre, à l’occasion des sessions de vote relatives au projet de rapport de Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais).
Adopté à une large majorité (52 voix pour, 15 contre et 7 abstentions), le mandat pour débuter les négociations permet à la commission ITRE de commencer les trilogues en se passant de l’aval du Parlement réuni en session plénière.
Un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen (un dixième de l’ensemble des eurodéputés) peuvent néanmoins demander que la décision d’engager les trilogues soit mise aux voix lors de la plénière afin de s’opposer à cette procédure accélérée.
Une éventualité à laquelle ne croit pas M. Krasnodębski.
« Après plus de six mois de négociations, nous sommes arrivés à un compromis confirmé par une large majorité des membres issus de quatre groupes politiques qui (…) nous donne une base solide pour engager des négociations avec le Conseil après la confirmation du mandat en plénière la semaine prochaine, ce qui, a priori, sera une simple formalité », a-t-il ainsi confié à EUROPE.
Maintien du gaz fossile sous conditions
En amont de l’adoption du mandat, la commission ITRE a également approuvé le projet de rapport de M. Krasnodębski sur la révision du RTE-E (50 voix pour, 13 contre et 12 abstentions), ainsi que l’ensemble des amendements de compromis au rapport.
Proposée par la Commission européenne fin 2020 (EUROPE 12623/3), cette révision vise à aligner le règlement RTE-E sur les objectifs du Pacte vert européen en réformant en particulier les critères pour la formation des listes de ‘projets d’intérêt commun’ (PIC).
Cette liste, établie tous les deux ans, permet à des projets d’infrastructure énergétique transeuropéens de bénéficier de certains avantages tels qu’un traitement administratif accéléré et le fait d’être éligibles à des financements européens dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Alors que la Commission avait notamment proposé d’exclure les projets de gaz fossile du champ d’application du règlement révisé, et donc de la possibilité d’obtenir le statut de PIC (EUROPE 12618/9), les eurodéputés ont décidé de prévoir une dérogation temporaire pour les projets d’infrastructure de gaz fossile figurant déjà sur la quatrième ou la cinquième liste des PIC (établies en vertu du règlement RTE-E actuel).
Selon cette dérogation, ces projets pourraient conserver le statut de PIC et être éligibles pour la première liste des PIC qui sera établie en vertu du règlement révisé.
Si certains projets de gaz fossile conserveraient ainsi la possibilité de bénéficier des avantages liés au statut de PIC, les eurodéputés ont néanmoins décidé d’exclure le gaz fossile de la possibilité de bénéficier de financements européens.
Période transitoire pour le ‘blending’
En approuvant l’ensemble des amendements de compromis – précédemment détaillés dans nos lignes (EUROPE 12792/20) – les eurodéputés ont en outre voté en faveur d’une période transitoire pour les infrastructures dédiées à l’hydrogène converties à partir d’infrastructures de gaz naturel, ainsi que pour la création d’une nouvelle catégorie d’infrastructure pour les réseaux de gaz intelligents.
Ils proposent également que le règlement RTE-E couvre non seulement les projets liés au transport du CO2 (proposition de la Commission), mais également ceux liés à son stockage, et défendent la création d’une nouvelle catégorie de projets pour les systèmes de chauffage et de refroidissement.
Gouvernance
Au volet de la gouvernance, les amendements prévoient la création d’un comité de parties prenantes qui travaillera à la planification des infrastructures énergétiques européennes avec les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ENTSO-G) et l’électricité (ENTSO-E), ainsi qu’un rôle d’évaluation de la planification énergétique par le Conseil scientifique européen sur le changement climatique instauré par la ‘Loi climat’ (EUROPE 12703/1).
Un voté critiqué par les ONG environnementales
Réagissant à l’issue du vote, les ONG CAN Europe et Friends of the Earth Europe (FoEE) ont critiqué la position des députés. Selon FoEE, leur décision « conduira probablement à une expansion du réseau gazier européen et maintiendra la mainmise de l’industrie des combustibles fossiles sur le système énergétique européen ».
Il est à noter que les groupes Verts/ALE, La Gauche et Identité et Démocratie ont voté contre le projet de rapport tel qu’amendé et le mandat.
Pour accéder aux amendements de compromis adoptés : https://bit.ly/3idYZ6e
Résultats des votes pour les amendements de compromis : https://bit.ly/3kKMFfr
Résultats du vote pour le rapport et le mandat : https://bit.ly/3CQZhrO (Damien Genicot)