Les députés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen se sont penchés, lundi 27 septembre, sur les amendements déposés concernant la loi sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12780/2) et la loi sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12790/3).
Concernant le DMA, même si les différentes formations politiques s’accordent globalement sur le fond, les avis « restent très divergents » sur un certain nombre de points, a déclaré l’eurodéputée allemande Evelyne Gebhardt (S&D).
« Tous les groupes doivent être disposés à faire bouger leurs positions pour trouver un compromis », a conclu le rapporteur, Andreas Schwab (PPE, allemand), qui s’attend à un débat « compliqué », mais espère toujours qu’un compromis pourra être trouvé avant novembre.
Du côté du S&D, c’est l’approche concernant les plateformes qui semble poser problème. « Se concentrer sur quatre ou cinq grands acteurs américains en laissant de côté certaines autres plateformes, je ne pense pas que ce soit une bonne chose », a commenté Mme Gebhardt. Sur ce point, la vision des Socialistes et celle des Verts se rejoignent.
Si les Conservateurs et réformistes européens (CRE) reconnaissent pour leur part le travail réalisé pour les petites et moyennes entreprises, le travail n’est pas encore terminé concernant les pratiques abusives de la part des contrôleurs d’accès ('gatekeepers').
« Concernant la liste des pratiques abusives, nous ne sommes pas en faveur d’une liste spéculative. Nous devons nous fonder sur ce que nous connaissons », a jugé Kosma Złotowski (CRE, polonais).
Toujours au chapitre des pratiques abusives, le groupe ‘Identité et démocratie’ (ID) souhaite donner une plus large marge de manœuvre aux États membres en leur donnant notamment la possibilité d’imposer des obligations supplémentaires aux ‘gatekeepers’.
« Nous proposons que les autorités nationales tiennent un rôle central dans le groupe de haut niveau de régulateur numérique. Cela permettra de guider la Commission et de fixer les priorités », a détaillé l’eurodéputée française Virgine Joron (ID).
Un débat tout aussi compliqué sur le DSA
Dans la foulée du DMA, les eurodéputés de la commission IMCO se sont attaqués aux quelque 2.297 amendements déposés concernant la loi sur les services numériques.
« La publicité, la sécurité des produits, la réglementation des algorithmes et l’équilibre pour les petites et moyennes entreprises (PME) sont les quatre points les plus chauds. Il sera compliqué de trouver une solution qui mettra tout le monde d’accord. On a fait un pas en direction des autres groupes et ceux-ci devront faire la même chose », a déclaré le rapporteur, Christel Schaldemose (S&D, danoise).
Concernant la publicité, au sein des formations politiques du Parlement, les avis divergent surtout sur le degré d’encadrement à mettre en place pour trouver l’équilibre.
« Il s’agit de la patate chaude. Si nous voulons supprimer ou restreindre la publicité ciblée, nous n’allons pas augmenter la transparence, mais la détruire. Nous voulons surtout être sûrs que les consommateurs comprennent pourquoi ils reçoivent certaines publicités », a expliqué Arba Kokalari (PPE, suédoise).
Toujours au chapitre de la publicité en ligne, certains parlementaires ont également rappelé qu’il s’agissait d’un outil crucial pour les PME.
« Il faut que nous ayons des méthodes pour la publicité, sinon les PME européennes, qui n’ont pas le même nombre de données que les grandes plateformes comme Google ou Facebook, ne pourront pas rivaliser sur le marché », a estimé Alexandra Geese (Les Verts/ALE, allemande).
L’attention des eurodéputés s’est également focalisée sur le retrait de contenus illégaux en ligne. « L’objectif n’est pas de punir les entreprises, mais de trouver les moyens pour améliorer le système », a souligné Dita Charanzova (Renew Europe, tchèque), qui prône que les délais de retrait d’un contenu dépendent du type de contenu en question.
Enfin, les eurodéputés sont également revenus sur la nécessité de mettre en place des outils plus efficaces pour lutter contre les discours de haine et la désinformation et le besoin que des audits plus fréquents soient réalisés chez les acteurs majeurs du secteur. Là encore, il s’agira vraisemblablement de trouver le point d’équilibre. (Thomas Mangin)