Les eurodéputés Christel Schaldemose (S&D, danoise) et Andreas Schwab (PPE, allemand), rapporteurs respectivement de la loi sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12787/12) et de la loi sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12780/2), ont souligné, mardi 14 septembre, à la veille du discours du l'état de l'Union, les priorités pour mener à bien le paquet numérique présenté par la Commission le 15 décembre dernier.
« Il s’agit d’une des priorités du mandat de la Commission. J’espère que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dressera un état des lieux et ira plus loin ce mercredi. Il faut numériser », a insisté Christel Schaldemose.
L’eurodéputée danoise a également réitéré son appel à ne pas niveler par le bas « la sécurité des citoyens » lorsqu’ils passent du ‘hors-ligne’ au ‘en ligne’ (EUROPE 12784/4). « Nous avons besoin de sécurité pour les consommateurs. Ce qui est illégal 'hors-ligne' doit l’être également 'en ligne' », a-t-elle déclaré.
Harmonisation des règles nationales
Les deux rapporteurs ont également rappelé la nécessité de trouver des points d’équilibre entre la position de la Commission et celle des États membres ainsi que le besoin d’harmoniser les règles nationales existantes.
« Certains sujets sont illégaux dans certains pays et acceptés dans d’autres. La question de l’anonymat se pose aussi. Nous pensons qu’il est important que les gens disent qui ils sont vraiment. Mais dans certains pays, nous avons conscience que ceux qui critiquent un gouvernement encourent des risques », a jugé Mme Schaldemose.
« Le marché ouvert est un objectif commun avec, d'un côté, le Parlement et la Commission et, de l'autre, les États membres. Nous devons être modestes. La Commission a besoin des États pour avancer et dans l'autre sens, sur les questions techniques, nous ne pouvons pas les laisser décider seuls. Les décisions clés doivent revenir à la Commission », a complété Andreas Schwab.
Un accord espéré pour l'été 2022
Outre ces différents points, les rapporteurs sont également revenus sur l’importance d’une définition précise des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) (EUROPE 12745/17), M. Schwab profitant de l’occasion pour plaider en faveur d’un contrôle accru des fusions d’entreprises dans le secteur numérique.
La question de la publicité ciblée (EUROPE 12784/3) et celle des algorithmes ont aussi été soulevées.
Enfin, les deux parlementaires ont fait part de leur ambition de voir des accords être trouvés concernant le DSA et le DMA d’ici à l’été 2022. (Thomas Mangin)