Carlos Zorrinho (S&D, portugais) présentera, mercredi 1er septembre, son projet de rapport pour avis concernant les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA) à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen.
Reconnaissant que le règlement doit « reposer sur un dialogue constructif et éviter la fragmentation du pouvoir réglementaire », le texte préconise que la législation prenne mieux en considération, dans sa définition, les conséquences de l’évolution de l’internet des objets (EUROPE 12751/16).
Le projet de rapport pour avis plaide également pour que les contrôleurs d’accès ('gatekeepers') - pierre angulaire du DMA (EUROPE 12745/17) - ne puissent restreindre le choix des utilisateurs en recourant à des normes contractuelles qui entraveraient la liberté et la mobilité des utilisateurs entre les différents services et applications.
Toujours à ce chapitre, le document propose que les contrôleurs d’accès se conforment à un ensemble de normes afin d’éviter l’hégémonie et « l’asphyxie » dans « un écosystème économique au sein duquel les PME jouent un rôle fondamental en matière de création de richesses, d’innovation, d’emploi et de valorisation des territoires ».
Enfin, le rapport propose de renforcer la capacité du droit de l'UE à limiter les pratiques déloyales et à promouvoir l’ouverture à la concurrence en fournissant des perspectives concurrentielles équilibrées aux créateurs d’applications et aux petites plateformes concurrentes.
Autres sujets sensibles : la protection des données et la publicité. Sur ce premier point, le texte soumet l’idée d’assurer le suivi de la portabilité, de l'accès et du transfert des données détenues par les entreprises, afin d’empêcher les pratiques abusives pouvant entraîner des situation monopolistiques.
Concernant la publicité ciblée, il est là aussi question de renforcer les conditions permettant la lutte et l’interdiction du suivi commercial lorsque les utilisateurs créent des profils en ligne.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3jyxJAN (Thomas Mangin)