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Bulletin Quotidien Europe N° 12780
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BRÈVES / FiscalitÉ

Le Togo rejoint l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises

31/08/2021 (Agence Europe)Le Togo a adhéré, mardi 31 août, au Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) en tant que 140ème membre, a annoncé l'OCDE. Le pays s’est également engagé à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie en signant la déclaration commune du Cadre Inclusif, qui fixe un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (EUROPE 12753/1). Désormais, 134 juridictions sur 140 ont signé la déclaration, la Barbade ayant rejoint l’accord mi-août (EUROPE 12774/26). Il reste encore à convaincre l'Irlande, la Hongrie, l’Estonie, le Kenya, le Nigeria et le Sri Lanka. L’accord doit être finalisé en octobre 2021. (MF)

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