La Commission européenne a l'intention de présenter d’ici fin 2021 un paquet équilibré de nouvelles ressources propres avec des flux de revenus fiables pour assurer le remboursement du plan de relance de l’UE post-pandémie, a indiqué, mardi 31 août, le commissaire au Budget, Johannes Hahn.
Les membres de la commission des budgets du Parlement européen ont émis des critiques virulentes à l'encontre de la Commission, qui a décidé de reporter l’adoption des propositions sur de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE (EUROPE 12766/17).
Le commissaire Hahn a indiqué que, d’un point de vue personnel, il avait été favorable à la présentation en juillet des propositions en question, mais l’avis majoritaire au sein de la Commission a privilégié un report pour tenir compte de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12760/15).
« Ce qui compte vraiment à la fin, c'est le résultat », a tenté de justifier M. Hahn, qui a précisé que le remboursement des fonds au titre de ‘Next Generation EU’ commencera en 2028. Il a estimé qu’un accord au sein de l’OCDE sur la taxe numérique pourrait intervenir en octobre, et les propositions de la Commission en tiendront compte, selon M. Hahn.
M. Hahn a bien insisté sur le fait que le paquet doit être équilibré pour permettre un accord au niveau des États membres de l’UE. Le commissaire a précisé que le paquet serait constitué des trois nouvelles ressources propres prévues afin de disposer des montants suffisants pour rembourser le plan de relance. La Commission prévoit de proposer un mécanisme d'ajustement aux frontières, une redevance numérique et une ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.
José Manuel Fernandes (PPE, portugais), rapporteur sur le sujet, a déclaré : « nous avons une feuille de route dans l’accord interinstitutionnel et la Commission doit respecter la loi et donner l’exemple ». Il a ajouté que sans ressources propres, il n’y aura pas suffisamment d’argent pour payer la dette de Next Generation EU.
Valérie Hayer (Renew Europe, française), autre rapporteur, a jugé inacceptable le pied de nez de la Commission. Il faut se mettre au travail dès maintenant, a martelé Mme Hayer. Elle s’est montrée déçue par les montants qui pourraient provenir du futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Plusieurs eurodéputés ont regretté les retards pris dans la présentation des propositions sur de nouvelles ressources propres. En outre, le paquet climatique ‘Fit for 55’ contient des propositions sur un nouveau système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne afin de couvrir les émissions du chauffage des bâtiments et du transport routier (EUROPE 12764/11).
Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 de l'UE, les négociateurs du PE et des États membres étaient convenus d'une ‘feuille de route’ en vue de l'introduction de nouvelles recettes. Cette feuille de route fait partie de l'accord interinstitutionnel sur le budget, un texte juridiquement contraignant. (Lionel Changeur)