La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a présenté, le 23 juin dernier, son premier texte de compromis aux États membres concernant la proposition de règlement relative aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA) (EUROPE 12745/17).
Le texte prévoit notamment un élargissement de la notion de 'contrôleur d’accès' (‘gatekeeper’). Ainsi, si une entreprise ne remplit pas les critères en termes de poids sur le marché, mais qu’elle assure un service de plateforme essentiel constituant un point d’accès majeur permettant aux entreprises d’atteindre les utilisateurs finaux, la Commission pourra la désigner en tant que contrôleur d’accès.
Le document met également l’accent sur l’accumulation des données des utilisateurs finaux. La Présidence portugaise du Conseil de l'UE souhaite que les contrôleurs d’accès mettent en place des solutions alternatives moins personnalisées pour que les utilisateurs puissent choisir de donner leur consentement, ou non, quant à la combinaison de données, sans que l’accès aux services soit subordonné à ce consentement.
« L'alternative moins personnalisée ne doit pas être différente ou de qualité dégradée par rapport au service offert aux utilisateurs finaux qui donnent leur consentement à la combinaison de leurs données personnelles », indique le document.
Le texte propose que les autorités nationales et États membres disposent de plus de pouvoirs d'action et de recours. Trois États membres - ou plus - pourraient demander à la Commission d’ouvrir une enquête, s’ils considèrent qu’un contrôleur d’accès a pu faillir à ses obligations afin de renforcer sa position sur le marché. La Commission disposerait alors de quatre mois pour examiner la situation.
Schéma identique dans le cas où au moins trois États membres estimeraient qu’un ou plusieurs services du secteur numérique devraient être ajoutés à la liste des services de plateforme ou qu’il existe des craintes de pratiques déloyales.
La Présidence slovène du Conseil de l'UE, qui débutera le 1er juillet, a déjà fait savoir qu'elle essayerait d'avoir un accord sur une approche générale au Conseil d'ici la fin de l'année.
Voir le texte de compromis : https://bit.ly/3dogVJi (Thomas Mangin)