29/06/2021 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur feu vert, lundi 28 juin, à l’accord trouvé entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE la semaine dernière sur la révision de la directive ‘assurance automobile’ (EUROPE 12746/22). Proposée en 2018, la révision vise à renforcer l'indemnisation des personnes victimes d'accidents de la route dans un contexte transfrontalier (EUROPE 12026/6). L’accord prévoit notamment la création, dans chaque État membre, d’organismes garantissant que, si la compagnie d'assurance d'un véhicule responsable d'un accident est insolvable, les personnes lésées puissent être indemnisées dans leur État membre de résidence. Il introduit également l'utilisation obligatoire d'une déclaration unique des relevés des sinistres (‘Single Claims History Statement’). La directive devrait être définitivement adoptée à l’automne. Voir le texte de l’accord : https://bit.ly/3hh8OPJ (MF)