Dans un arrêt publié mardi 29 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Turquie pour l’arrestation, la mise en détention provisoire et la perquisition du domicile d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle interpellé au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet 2016.
Accusé d’appartenir à une organisation terroriste armée (FETÖ/FDY), Erdal Tercan a été arrêté et condamné uniquement sur base de soupçons et sans aucun respect des garanties procédurales accordées à la magistrature afin de mettre le pouvoir judiciaire à l’abri des atteintes de l’exécutif, constatent les juges à l’unanimité.
En outre, ajoutent-ils, l’extension de la notion de « flagrant délit » à la base de l’affaire Tercan a des conséquences juridiques qui outrepassent l’état d’urgence et pourrait toucher d’autres personnes bénéficiant d’une immunité judiciaire, par exemple les membres du Parlement.
Plusieurs paragraphes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté et à la sûreté) ainsi que l’article 8 (droit au respect du domicile) ont été violés par la Turquie, constate la Cour, qui a ordonné le versement de 20 000 euros à M. Tercan pour dommage moral. (Véronique Leblanc)