Dans un arrêt publié mardi 29 juin, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour la révocation de deux juges sans motif et sans recours possible, dénonçant au passage la « comptabilité douteuse » de la réforme judiciaire de 2017 « avec les exigences de l’État de droit ».
Nommés vice-présidents du tribunal de Kielce en 2014, ces juges ont été informés en 2018 de la cessation de leur mandat en application de la loi de 2017 portant modification de la loi sur l’organisation des tribunaux ordinaires.
À leurs demandes d’explications, il leur fut répondu, d’une part, que rien n’obligeait le ministre de la Justice – Zbigniew Ziobro, membre du parti Pologne solidaire allié de Droit et Justice (PiS) – à communiquer les motifs de sa décision et, d’autre part, qu’aucun recours n’était possible.
Par là même, la Pologne a porté atteinte au droit pour les requérants d’accéder à un tribunal tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, estime la Cour qui condamne la Pologne à verser à chacun des requérants 20 000 euros pour dommages matériel et moral.
Les juges – qui avaient déjà condamné la Pologne en mai pour la nomination irrégulière d’un des juges de la Cour constitutionnelle – ont insisté sur l’importance du contrôle par un organe judiciaire indépendant afin de se prémunir de l’arbitraire de l’exécutif. (Véronique Leblanc)