La Commission européenne est déterminée à élargir la boîte à outils de l’UE en matière de finance durable, selon une version provisoire de sa stratégie révisée sur la finance durable obtenue par EUROPE, qui devrait être officiellement présentée le 6 juillet, en même temps que sa proposition sur une norme européenne volontaire sur les obligations ‘vertes’ (EUROPE 12745/8).
« Une transformation économique et une relance économique post-Covid-19 inclusives nécessitent des montants massifs de financements privés orientés vers la transition vers une économie durable », souligne le document.
En effet, l'Europe aura besoin d'un investissement supplémentaire estimé à 350 milliards d'euros par an au cours de cette décennie pour atteindre son objectif de réduction des émissions en 2030 uniquement dans les systèmes énergétiques ainsi que 130 milliards d'euros pour d'autres objectifs environnementaux.
La stratégie révisée s'appuie sur le plan d'action de 2018 (EUROPE 11977/2) et recense les grands domaines dans lesquels des actions supplémentaires sont nécessaires pour que le système financier soutienne pleinement cette transition vers une économie plus durable. Pour son élaboration, la Commission a notamment sollicité l’avis de la Plateforme sur la finance durable.
Extension de la taxonomie
Le projet de texte prévoit tout d’abord une extension de la taxonomie de l’UE sur la finance durable. Comme annoncé dans sa communication d’avril (EUROPE 12703/2), la Commission prévoit d'adopter un acte délégué complémentaire sur la taxonomie climatique couvrant les activités qui ne sont pas encore couvertes par le premier acte délégué, telles que l'agriculture, certains secteurs de l'énergie et certains secteurs manufacturiers.
Cet acte délégué couvrira également les activités liées à l'énergie nucléaire, sous réserve des résultats du processus d'examen spécifique en cours, conformément au règlement sur la taxonomie de l'UE, précise le texte.
L'adoption d'un autre acte délégué sur la taxonomie couvrant les quatre objectifs environnementaux restants est également prévu au cours de la première moitié de l’année 2022.
Selon le texte, la Commission devrait par ailleurs envisager de proposer une législation pour soutenir le financement de certaines activités économiques, principalement dans le secteur de l'énergie, y compris le gaz, qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une manière qui favorise la transition vers la neutralité climatique tout au long de la décennie actuelle. D'ici la fin de l'année 2021, elle devrait publier un rapport décrivant les dispositions qui seraient nécessaires pour étendre le champ d'application du règlement sur la taxonomie.
Un rapport sur les activités économiques qui n'ont pas d'impact significatif sur la durabilité environnementale et les activités économiques qui nuisent de manière significative à la durabilité environnementale est aussi prévu, ainsi qu'un rapport sur une taxonomie sociale.
Davantage de normes et de labels ‘verts’
La Commission travaillera par ailleurs sur d'autres normes et labels ‘verts’, notamment pour les obligations liées à la durabilité.
Plus largement, elle devrait évaluer « les besoins et les mérites » d’un cadre général sur les labels pour les instruments financiers finançant la transition de l'économie, d'ici 2023.
Au-delà des instruments financiers, la Commission devrait aussi envisager, sur la base d’une étude préalable, la possibilité de créer un indice de référence ESG européen.
Des ajustements au règlement sur les prospectus pourraient par ailleurs être envisagés dans le courant de l’année 2022 afin de créer des exigences minimales pour la comparabilité, la transparence et l'harmonisation des informations disponibles pour tous les titres autres que les titres de capital qui sont verts, sociaux et durables, précise le texte.
Vers une finance durable inclusive et numérique
Autre objectif de la Commission, selon le projet de texte : permettre aux investisseurs de détail et aux PME d'accéder plus facilement aux opportunités de financement durable.
Pour cela, elle envisagerait notamment de demander, en 2022, à l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’élaborer un avis sur d’éventuels outils de soutien pour les prêts et hypothèques ‘verts’ ainsi que d’accroître l’accès aux PME aux services de conseil en matière de finance durable.
La Commission souhaiterait aussi, selon le texte, exploiter les possibilités offertes par les technologies numériques pour la finance durable.
Elle prévoirait ainsi d’élaborer, d’ici 2023, une « feuille de route numérique pour la finance durable » afin d'encourager les solutions innovantes pour la mise en œuvre des règles par les PME ainsi que d'encourager le développement et les investissements dans les centres de données à émissions faibles ou nulles et dans les technologies de registres distribués, y compris pour les cryptoactifs.
Améliorer la couverture des risques climatiques
Notons par ailleurs que, selon le projet de texte, la Commission aurait l'ambition de renforcer la protection contre les risques climatiques et environnementaux en augmentant la couverture assurantielle pour ces risques.
Pour cela, elle devrait demander à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) de poursuivre le développement de son tableau de bord des catastrophes naturelles d'ici à la mi-2022, en vue de son utilisation éventuelle par les États membres.
Un dialogue sur la résilience climatique avec le secteur des assurances, les autorités nationales et d’autres parties prenantes, afin d’identifier les moyens de combler le déficit actuel de protection contre les risques climatiques, pourrait également être lancé.
Encourager l'ambition mondiale
La Commission européenne veut aussi promouvoir une ambition mondiale élevée en matière de finance durable. Pour cela, le projet de texte prévoit une extension à de nouveaux domaines des travaux de la 'Plateforme internationale sur la finance durable', lancée en 2019 par la Commission et sept autres juridictions (EUROPE 12352/18) ainsi qu'un renforcement de sa gouvernance.
À l’automne 2021, la Plateforme devrait notamment publier un rapport sur « une taxonomie commune de base », qui présenterait les points communs entre les taxonomies existantes, ainsi qu’un rapport sur la divulgation d’informations relatives à la durabilité par les entreprises et investisseurs.
Voir le projet de texte : https://bit.ly/3jr0DTO et son annexe : https://bit.ly/3x5Xi0k (Marion Fontana)