Les députés membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen se sont penchés, lundi 6 septembre, sur les quelque 1 159 amendements, déposés en juillet dernier, concernant la législation sur les services numériques (DSA).
Les eurodéputés mettent notamment l’accent sur le retrait de contenus illicites ou illégaux en ligne. Pour ce faire, il est proposé que l’anonymat et la non-divulgation des données à caractère personnel soient garantis aux auteurs d’un signalement.
D’autant plus, précise un amendement déposé par l’eurodéputé allemand Patrick Breyer (Verts/ALE), que « l’identification obligatoire serait également inefficace, car les informations d’identification fournies ne sont pas vérifiées ».
Outre la protection des auteurs d’un signalement, certains députés insistent également pour que l’humain garde le contrôle et que les décisions prises à la suite de notifications ne soient pas le fait d’outils automatisés.
Retrait des contenus illicites. En matière de délai de retrait, certains membres de la commission JURI appellent également à un durcissement de la notion de « retrait rapide » défendue par la Commission européenne. Ils souhaiteraient voir les contenus problématiques être retirés dans un délai n’excédant pas les 30 minutes.
Toujours au chapitre du retrait des contenus illicites, d'aucuns estiment qu’un 'signaleur' de confiance, qui alerterait « systématiquement » sur des contenus licites, pourrait voir son statut lui être retiré.
Par ailleurs, l’approche de la Commission se basait en partie, dans sa proposition initiale, sur l’adresse URL pour localiser un contenu. Ce point a été retoqué par certains parlementaires convaincus que les évolutions technologiques actuelles et futures rendront cette stratégie obsolète.
Des propositions ont également été faites afin qu'un délai minimum d'annulation d'un paiement en ligne soit mis à la disposition des consommateurs, dans le but de limiter les cas de fraude.
En matière de publicité en ligne, enfin, certains parlementaires estiment que le simple consentement de l'utilisateur ne le protège pas suffisament. Ils estiment que la suppression progressive de la publicité ciblée devrait reposer sur l'approche défendue par le Comité européen de la protection des données, qui recommande de l'interdire. (Thomas Mangin)