Le Parlement européen a adopté à une confortable majorité (387 voix pour, 161 contre et 123 abstentions), mardi 14 septembre, une résolution soutenant le projet législatif de la Commission européenne sur la parentalité dans l’Union – projet qui devrait permettre de lever les obstacles à la libre circulation des couples de même sexe et de leurs enfants dans l’UE (EUROPE 12776/1).
Les eurodéputés plaident pour que cette proposition législative impose aux Vingt-sept de reconnaître les adultes mentionnés sur un acte de naissance délivré dans un autre État comme les parents légaux de l’enfant concerné. Et ce, quel que soit le genre des parents.
Une telle disposition « garantirait que des enfants ne deviennent pas apatrides en s’installant dans un autre État membre » (EUROPE 12599/22), soulignent les députés.
Ils attendent en outre de la règlementation à venir qu’elle impose à l’ensemble des États de reconnaître tout mariage ou partenariat enregistré qui aurait été contracté dans un autre État membre.
Les eurodéputés appellent enfin les futures Présidences du Conseil à faire leur possible pour que cette règlementation voie le jour. Au-delà de cette initiative législative, ils invitent directement les États membres à « adopter toute législation utile pour garantir à toutes les familles le plein respect du droit à la vie privée et familiale ».
Situation préoccupante
La résolution adoptée par le Parlement a été rédigée à l’initiative de la commission des pétitions (PETI). Cette dernière explique avoir reçu plusieurs pétitions faisant état de préoccupations quant à la discrimination subie dans l’UE par les couples et les familles LGBTIQ+.
La commission PETI s’appuie, par ailleurs, sur une étude publiée en mars dernier par le service de recherche du Parlement concluant que « les familles arc-en-ciel continuent, en 2021, de se heurter à des obstacles conséquents en matière de libre circulation dans l’Union, avec des répercussions négatives sur les intérêts de leurs enfants ».
Consulter l'étude en question : https://bit.ly/394Bvvo et le texte adopté : https://bit.ly/3Efe5Sq (Agathe Cherki)