Le brevet unitaire et la mise sur pied de la juridiction unifiée du brevet reprennent des couleurs, à en croire un document de la Présidence slovène du Conseil de l’UE qui dresse un état des lieux favorable de la situation et qui devrait être discuté par les ministres du Conseil ‘Compétitivité’ (EUROPE 12799/7), mercredi 29 septembre.
Le déclenchement de l'application provisoire de l’Accord sur la juridiction unifiée (UPCA) constitue une étape essentielle pour assurer le lancement du système unitaire des brevets, comme le prévoit le Protocole d'Accord sur une Cour unifiée du brevet relatif à une mise en œuvre provisoire (PPA).
L’Allemagne, après le rejet par la Cour constitutionnelle de recours contre la ratification (EUROPE 12777/6), compte déposer son instrument de ratification à la fin du mois, peut-on lire. La Slovénie s’apprête à le faire très prochainement également, ainsi que l'Autriche.
« Une fois que les ratifications de l'AAE par l'Allemagne, la Slovénie et un autre État membre participant seront achevées, la phase d'application provisoire commencera », indique le document.
La période d'application provisoire devrait alors durer de six à dix mois, laissant présager un lancement de la nouvelle juridiction mi-2022. Durant cette période, d'importants préparatifs opérationnels auront lieu, tels que l'adoption du droit dérivé de l'UPC, y compris son règlement de procédure, l'établissement du budget de la Cour, la configuration finale et les tests du système électronique de gestion des affaires, le recrutement des juges et du personnel administratif, y compris le personnel du Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets.
Pour consulter le document : https://bit.ly/3oep88Y (Pascal Hansens)