Le brevet unitaire et la mise sur pied de la juridiction unifiée du brevet reprennent des couleurs, à en croire un document de la Présidence slovène du Conseil de l’UE qui dresse un état des lieux favorable de la situation et qui devrait être discuté par les ministres du Conseil ‘Compétitivité’ (EUROPE B12799A7), mercredi 29 septembre.
Le déclenchement de l'application provisoire de l’Accord sur la juridiction unifiée (UPCA) constitue une étape essentielle pour assurer le...