La promulgation au journal officiel allemand, le 12 août dernier, de la loi de ratification du protocole sur l’application provisoire (PAP) de l’Accord sur une Cour unifiée du brevet (UPCA) désencombre la voie pour la mise en place à court terme de ladite Cour.
Ceci a été rendu possible par l’ordonnance du 23 juin 2021 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, qui a rejeté deux demandes d’injonction préliminaire dirigées contre l’acte d’approbation adopté en décembre 2020 par le Bundestag.
« Il convient toutefois de garder à l'esprit que la ratification allemande n'est pas suffisante, puisque le consentement de deux autres États membres participants est nécessaire pour que le protocole PAP entre en vigueur et marque le début de la période d'application provisoire », note un communiqué de la future juridiction publiée le 18 août dernier. Ces ratifications supplémentaires devraient avoir lieu au cours de l'automne de cette année, ajoute-t-elle.
Le PAP est la dernière étape de la mise en place de la Cour unifiée des brevets (UPC). Lorsque le protocole PAP entrera en vigueur, la capacité juridique et organisationnelle de l'UPC sera établie et la dernière partie des travaux préparatoires pourra être achevée.
L'UPC commencera ses activités immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'UPC. Pour rappel, l'accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois après le dépôt du treizième instrument de ratification, dont l'Allemagne, la France et l'Italie (les trois États membres enregistrant le plus grand nombre de brevets européens, le Royaume-Uni ayant quitté l’UE).
Le comité préparatoire de l’UPC vise le milieu de l'année 2022 pour la mise en place de l'UPC. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les opérateurs économiques qui attendent depuis plusieurs années le déblocage de la ratification (EUROPE 12530/18, 12474/17). (Pascal Hansens)