Les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, vendredi 23 juillet, l’accord politique provisoire conclu le 12 juillet avec le Parlement européen sur la modification du règlement 1367/2006 de l’UE visant à rendre ce règlement pleinement conforme à la Convention internationale d’Aarhus qu’il transpose.
À la suite d'une plainte déposée par une ONG en 2008, le comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus avait conclu, dans l'affaire C-32 de 2017, que l'UE ne respectait pas l'article 9, paragraphes 3 et 4 de la convention concernant l'accès du public à la justice.
Le texte agréé permettra un meilleur contrôle par le public – ONG, mais aussi particuliers - des actes administratifs de l'UE dans le domaine de l'environnement et un meilleur accès du public à la justice (EUROPE 12761/5).
« L'UE et ses États membres sont fermement attachés aux principes de la convention d'Aarhus. L’accord conclu répond aux préoccupations exprimées par le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire concernée et nous fournit une base solide pour présenter notre position unifiée lors de la réunion des parties à la convention d’Aarhus, qui se tiendra en octobre 2021 », selon l'ambassadrice adjointe de la Slovénie auprès de l'UE, Tamara Weingerl Požar.
Le Parlement européen doit maintenant se prononcer pour permettre l'adoption formelle du texte en première lecture, à l'automne.
Accord provisoire en anglais : https://bit.ly/3y2lEbE (Aminata Niang)