L’Observatoire européen de la fiscalité s’est penché sur l’impact des exclusions basées sur la substance d’un impôt minimum mondial sur les entreprises. Dans une note publiée mercredi 21 juillet, il s’inquiète de la réduction significative des recettes qu’engendreraient ces exclusions, mais aussi du fait qu’elles permettraient à certaines entreprises d’échapper à l’impôt.
La déclaration commune sur la réforme de la fiscalité internationale, signée par 132 pays (EUROPE 12753/1), prévoit un taux d’imposition minimal d’au moins 15% sur les bénéfices des multinationales. Néanmoins, elle permet aux multinationales de réduire les bénéfices soumis à l’impôt minimum d’un montant égal à 7,5% pendant les cinq premières années, puis de 5%, de la valeur de leurs actifs et de leur masse salariale dans chaque pays. Ces dérogations sont justifiées par la volonté de lutter contre les transferts artificiels de bénéfices.
Or, selon l'Observatoire, dans l’Union européenne, une exemption de 7,5% réduirait de 23% les recettes d’un impôt minimum de 15%, passant de 48 milliards d’euros à environ 37 milliards d’euros.
Une exemption de 5% réduirait, quant à elle, de 15% les recettes d’un impôt minimum de 15%, passant de 48 milliards d’euros à environ 41 milliards d’euros.
Au-delà même de la réduction significative des recettes fiscales, ces dérogations ne permettent pas de résoudre le problème du nivellement par le bas de l'impôt sur les sociétés, souligne l'Observatoire.
En effet, une entreprise qui possède 1 milliard d'euros d'actifs dans un pays où le taux d'imposition des sociétés est de 0% et qui y réalise 50 millions d'euros de bénéfices ne serait toujours pas soumise à un impôt. Ainsi, tout taux d'imposition (même 0%) serait acceptable pour autant que les entreprises comptabilisent leurs bénéfices dans les pays où elles opèrent, explique-t-il.
Pire encore, ces dérogations pourraient même, selon l'Observatoire, inciter les entreprises à déplacer le capital et l'emploi vers des lieux où les taux d'imposition sont très bas.
Voir la note : https://bit.ly/3xZPWf3 (Marion Fontana)