Dans la cadre de son paquet législatif sur le climat (paquet ‘Fit for 55’) présenté le 14 juillet, la Commission européenne a proposé une révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne en prévoyant notamment la création d’un nouvel ETS pour le transport routier et les bâtiments, mais aussi une modification de certaines règles du système actuel et son expansion au secteur maritime (EUROPE 12762/1). Face à pareils changements, la Commission devra notamment veiller à garantir la stabilité du marché du carbone de l’UE.
Pour ce faire, l’un des outils dont dispose la Commission est la réserve de stabilité du marché (MSR). Opérationnelle depuis 2019, cette réserve vise à régler l’excédent actuel de quotas et à accroître la résistance du système face à des chocs en régulant l’offre de quotas pouvant être mis aux enchères.
Il s’agit plus précisément d’un mécanisme permettant un ajustement automatique du nombre de quotas en circulation selon un taux d’admission (‘intake rate’) prédéfini déterminant la part des quotas en circulation qui sera mise dans la réserve.
Selon les règles fixées par la directive européenne 2018/410, ce taux est de 24%, contre 12% précédemment, et s’applique seulement si le nombre total de quotas en circulation dépasse 833 millions de quotas. En outre, la quantité minimale de quotas à placer dans la réserve a été fixée à 200 millions de quotas, soit le double du seuil précédent (100 millions).
Néanmoins, il est prévu que le taux d’admission repasse à 12% à partir de 2024, un pourcentage qui, selon l’analyse d’impact de la Commission, « ne serait pas suffisant pour garantir que les objectifs de la MSR en termes de réduction de l’excédent (de quotas) et de résilience du marché seraient toujours atteints ».
Par conséquent, l’institution européenne propose que les paramètres actuels de la MSR (taux d’admission de 24% et quantité minimale à mettre en réserve de 200 millions de quotas) soient maintenus au-delà de 2023 et jusqu’à la fin de la phase IV de l’ETS, à savoir le 31 décembre 2030, afin de garantir la prévisibilité du marché.
Voir la proposition de décision : https://bit.ly/3zt9fhs (Damien Genicot)