La Commission européenne a adopté, vendredi 23 juillet, une nouvelle communication relative à l’application des règles en matière d'aides d’État par les juridictions nationales.
Ce texte remplace la communication sur ce dossier qui date de 2009.
La Commission et les juridictions nationales sont toutes deux compétentes pour faire appliquer les règles relatives aux aides d'État et une bonne coopération entre elles est essentielle.
En particulier, les juridictions nationales doivent prendre toutes les mesures appropriées, conformément à leur droit national, pour remédier aux conséquences d'une violation de l'obligation faite aux États membres de ne pas mettre à exécution une nouvelle aide d'État prévue, à moins qu'elle n'ait été approuvée par la Commission ou exemptée de notification (obligation dite de statu quo).
Depuis la communication de 2009 sur l'application de la législation, dans le cadre du programme de modernisation des aides d'État de la Commission, les États membres ont eu davantage de possibilités d'accorder des aides sans examen préalable de la Commission, notamment grâce à l'extension du champ des exemptions de l'obligation de notifier (à la Commission) les aides d'État envisagées.
Ainsi, le montant des aides accordées sur la base d'exemptions par catégorie a augmenté, tandis que le rôle des juridictions nationales pour assurer le respect des règles relatives aux aides d'État est devenu plus important. Le nouveau texte tient compte des avis reçus lors d'une consultation publique. (Lionel Changeur)