La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, vendredi 23 juillet, afin de déterminer si la compensation octroyée par le Danemark à Post Danmark en contrepartie de l'exercice de sa mission de service public pour l'année 2020 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Post Danmark est le principal opérateur postal au Danemark et est détenue conjointement par le Danemark (40%) et la Suède (60%) par l'intermédiaire de PostNord Group AB et PostNord AB.
En mars 2021, le Danemark a notifié à la Commission son intention d'octroyer à Post Danmark une compensation d'un montant maximum d'environ 30 millions d'euros en contrepartie de l'exécution de l'obligation de service postal universel incombant à cette dernière au cours de 2020.
En décembre 2019, la Commission a reçu une plainte d'une association danoise de membres des secteurs du transport routier et de la logistique, affirmant que la compensation à accorder à Post Danmark constituait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
À ce stade, la Commission a des doutes sur la répartition, par Post Danmark, des coûts entre les services postaux universels et les services postaux non universels qu'elle fournit et, par conséquent, sur le calcul du coût net de l'obligation de service universel par le Danemark sur la base de cette répartition des coûts. La Commission a donc décidé d'ouvrir une enquête approfondie, en particulier en raison de craintes concernant la vérification de l'absence de surcompensation.
La Commission va à présent enquêter plus avant pour vérifier si ses craintes initiales se révèlent fondées. L'ouverture d'une enquête approfondie donne au Danemark, au plaignant et aux autres tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête. (Lionel Changeur)