Les eurodéputés engagés dans une réflexion sur une réforme interne du fonctionnement du Parlement européen pour dynamiser la démocratie européenne et rapprocher l'institution de l'UE des citoyens ont rendu, avant la pause estivale, les résultats de leurs travaux au président du PE, David Sassoli, à l'origine de l'initiative (EUROPE 12688/1). Ces recommandations seront discutées début septembre au sein de la Conférence des présidents des groupes politiques (CoP).
Quatre groupes de travail ('caucus') avaient été mis sur pied au printemps et chargés de plancher sur les thèmes suivants : - la réforme de la session plénière ; - le renforcement des prérogatives parlementaires ; - le renforcement de la diplomatie parlementaire ; - les relations avec les citoyens et la communication.
Selon les documents émanant des trois premiers groupes de travail consultés par EUROPE, les eurodéputés saluent la capacité du Parlement à avoir continué de siéger et de décider depuis le déclenchement de la pandémie de Covid-19. Mais ils soulignent l'importance de revenir le plus vite possible à des sessions plénières et à des commissions parlementaires en présentiel, gage d'une meilleure dynamique démocratique.
Organisation des plénières. Le groupe sur la réforme de la session plénière fait des propositions sur la fixation de l'agenda, l'organisation des débats et les votes. Selon lui, il convient de réduire le nombre de sujets à l'agenda et de prioriser les dossiers à l'ordre du jour en fonction des controverses potentielles qu'ils suscitent.
Parmi les recommandations avancées figure l'idée de tenir un vote immédiatement après les débats phares des mardi et mercredi matin, voire même pendant les débats. Les débats sur les travaux législatifs pourraient avoir lieu le jeudi, tandis que ceux sur les violations des droits de l'homme seraient avancés au mercredi. Une flexibilité pourrait aussi être introduite pour la convocation de mini-sessions plénières pour coller à l'actualité et le président du Conseil européen pourrait être invité à débattre avec les députés avant la tenue de sommets européens.
Action législative. Les eurodéputés fourmillent d'idées pour dynamiser l'action législative du Parlement et accroître son poids relatif au sein du trio institutionnel.
Ils souhaitent notamment donner plus de poids à leur droit indirect d'initiative législative. S'appuyant sur une promesse de la Commission européenne (EUROPE 12338/3), ils préconisent de raccourcir de trois à un mois le délai dont dispose la Commission pour répondre à un rapport d'initiative du PE basé sur l'article 225 du traité.
Lors des négociations interinstitutionnelles en trilogue sur des textes législatifs (procédure ordinaire de codécision), un équilibre entre efficacité et transparence doit être trouvé, estiment les députés.
Pour accroître l'efficacité des négociations PE/Conseil, une idée avancée consisterait à voter « automatiquement » en plénière la position du PE en première lecture si les négociations interinstitutionnelles en vue d'un accord en première lecture durent plus de 6 mois. Objectif : éviter que les négociations s'éternisent.
Pour accroître la transparence des négociations, les députés remettent sur la table l'idée d'une base de données gérée par la Commission, le PE et le Conseil qui dresse un état des lieux des négociations interinstitutionnelles.
Plus généralement, les documents internes du Parlement devraient être plus facilement accessibles, notamment les listes de votes, les amendements de compromis sur un texte législatif soumis au vote, le calendrier des trilogues et les documents discutés lors des réunions de la CoP, de la Conférence des présidents des commissions parlementaires (CCP) et du Bureau du PE.
Par ailleurs, s'il estime que le Conseil ou la Commission ne coopère pas de manière loyale, le Parlement pourrait envisager de rejeter une proposition budgétaire ou législative, estiment les députés. Ils prennent exemple sur les négociations relatives au budget de l'UE pour 2021-2027, le PE devant donner son consentement final à l'accord. Le Parlement a réussi à arracher du Conseil une rallonge budgétaire et des engagements politiques, notamment sur les ressources propres au budget de l'UE et sur la protection des intérêts financiers de l'UE.
D'autres propositions concernent la supervision par le PE des activités de la Commission. Cela passe par un renforcement du processus de nomination des Commissaires européens désignés, une obligation accrue pour la Commission de répondre rapidement, au niveau technique/politique approprié, aux questions des députés. À la lumière de l'expérience acquise lors de la consultation des contrats passés par la Commission avec les fabricants de vaccins anti-Covid-19, des salles sécurisées pourraient aussi voir le jour, suggèrent notamment les députés.
Enfin, une cohérence accrue devrait être mise en place pour gérer l'accès au PE de représentants d'entreprises privées refusant de témoigner de leurs activités. Sans oublier l'importance de préserver au maximum la diversité linguistique, alors que l'anglais est devenu la langue dominante des travaux.
Diplomatie parlementaire. Les eurodéputés avancent plusieurs idées pour accroître la visibilité et l'impact de l'activité diplomatique déployée par le Parlement européen.
D'après les députés, le PE devrait évaluer l'impact de ses bureaux dans les pays tiers et auprès des organisations internationales (Nations Unies, Union africaine, ASEAN). Un détachement de personnel au sein des délégations de l'UE pourrait aussi être envisagé. Même chose dans les parlements des pays candidats à l'adhésion à l'UE, et réciproquement.
La CoP devrait fournir des orientations sur les relations que le Parlement continuerait d'entretenir avec des pays faisant l'objet de sanctions européennes, afin notamment d'éviter une instrumentalisation par le pouvoir politique en place et d'être en mesure de rester au contact de l'opposition politique et de la société civile.
Concernant les résolutions du PE sur la situation politique dans un pays tiers, les députés sont d'avis qu'une réflexion s'impose pour accroître leur cohérence avec l'activité diplomatique de l'UE dans les pays concernés, ainsi que leur impact auprès du grand public. Cela pourrait passer par une meilleure diffusion des résolutions dans le pays concerné (transmission officielle à plus d'acteurs politiques et à la société civile, notamment via le réseau des délégations de l'UE, traduction du texte dans la langue du pays concerné).
Outre un soutien accru aux lauréats du prix Sakharov pour la liberté de pensée, le Parlement pourrait accroître son action de soutien au respect des droits de l'homme et à la démocratie dans le monde. Notamment, le nouveau programme d'aide à la démocratie parlementaire hors de l'UE, via un jumelage entre eurodéputés et députés nationaux/régionaux d'un pays tiers, mérite d'être davantage connu. Un soutien financier pourrait aussi être octroyé aux députés menacés dans des pays tiers ou faisant l'objet de procédures judiciaires.
D'après les députés, le PE devrait également assurer un meilleur suivi des activités du Haut Représentant de l'UE pour les affaires étrangères. Cela passerait par une extension des dialogues avec le chef du Service européen d'action extérieure (SEAE), voire la possibilité d'approuver ou de rejeter la nomination de Représentants spéciaux de l'UE.
En outre, la diplomatie parlementaire devrait contribuer à faire valoir les priorités politiques européennes - lutte contre les changements climatiques, égalité de genre, etc. - hors de l'UE. Le PE devrait être intégré à l'approche 'Team Europe', estiment-ils.
Enfin, les députés consacrent une part non négligeable de leurs recommandations à la sécurité de l'information et des bâtiments du PE afin d'éviter de subir une influence indue de pouvoirs étrangers. Ils proposent : - d'être formés, ainsi que leurs collaborateurs, aux risques de la désinformation et à la cybersécurité ; - d'affiner le système d'accréditation des représentations diplomatiques auprès du Parlement (avec possibilité de retrait) ; - de resserrer les conditions de participation du personnel du PE à des voyages payés par des autorités de pays tiers ; - et de mieux étudier les financements étrangers aux lobbys accrédités au Registre européen de transparence. (Mathieu Bion)