La Commission européenne a adopté, vendredi 23 juillet, une extension du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui permettra aux États membres de mettre en œuvre plus aisément certaines mesures d'aide.
Les règles révisées (https://bit.ly/3BB4eoE ) concernent les aides octroyées par les autorités nationales à des projets financés dans le cadre de certains programmes au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et certaines mesures d'aide d'État qui soutiennent la transition écologique et numérique.
En outre, la Commission offre aux États membres davantage de possibilités encore d'octroyer des aides nécessaires à la double transition d'une manière qui leur permettra également de soutenir rapidement les entreprises qui ont besoin de financements pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie.
Les aides pertinentes pour atteindre ces objectifs, qui sont désormais exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission, joueront aussi un rôle dans la poursuite de la préparation à la période d'après-crise. Les catégories d'aides concernées sont les suivantes : - les aides en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique des bâtiments ; - les aides en faveur des infrastructures de recharge et de ravitaillement des véhicules routiers à faibles émissions ; - les aides en faveur des réseaux fixes à haut débit, des réseaux mobiles 4G et 5G, de certains projets d'infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique et de certains bons. (Lionel Changeur)