Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord provisoire concernant la proposition de modification du règlement de l’UE (1367/2006) sur l’accès du public à la justice en matière d’environnement (dit ‘règlement Aarhus’), afin de le rendre pleinement conforme à la convention internationale d’Aarhus, lundi 12 juillet, à l’issue de la troisième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’).
« Je me félicite de la modification du règlement Aarhus convenue provisoirement entre les colégislateurs. Elle renforcera la capacité de la société civile européenne et du grand public à exercer un contrôle sur les décisions ayant une incidence sur l’environnement », a déclaré à cette occasion le commissaire chargé de l’Environnement, des Océans et de la Pêche, Virginijus Sinkevičius.
Présentée par la Commission européenne le 14 octobre 2020, la proposition de modification a pour objectif de garantir que l’UE respecte pleinement la convention d’Aarhus. Elle a été introduite à la suite de préoccupations exprimées par le comité d’examen du respect des dispositions de la convention selon lesquelles le règlement 1367/2006 ne respectait pas certains articles de la convention en limitant les actes administratifs – des actes non législatifs adoptés par une institution ou un organe de l’UE – pouvant faire l’objet d’une contestation par le public (EUROPE 12581/8).
Champ d’application
Lundi, le Parlement et le Conseil sont finalement convenus d’inclure dans le champ des actes administratifs les dispositions des actes administratifs exigeant des mesures d’exécution au niveau national ou au niveau de l’Union.
« Comme l’a demandé l’organe international de surveillance de la convention d’Aarhus, le champ d’application du règlement d’Aarhus sera considérablement étendu, mais d’une manière qui garantisse la conformité avec les traités de l’UE et la sécurité juridique », s’est ainsi félicité le rapporteur du Parlement sur ce dossier, Christian Doleschal (PPE, allemand).
En revanche, les colégislateurs ont décidé de maintenir l’exemption prévue pour les actes administratifs concernant les aides d’État. Il s’agissait d’une ligne rouge pour le Conseil (EUROPE 12758/19).
« Les aides d’État sont plus importantes que jamais pour la reprise économique post-pandémie et constituent un bon exemple de la raison pour laquelle l’examen environnemental doit être mesuré et ciblé. C’est pourquoi le règlement lui-même ne prévoit pas encore la contestabilité des décisions relatives aux aides d’État », a déclaré M. Doleschal à ce propos.
Qualité pour agir
Les colégislateurs se sont également mis d’accord pour élargir la qualité pour agir au-delà des ONG en l’étendant aux particuliers sous certaines conditions.
Concrètement, ces derniers pourront demander des réexamens internes d’actes administratifs dans deux cas de figure : (1) s’ils peuvent démontrer qu’ils sont directement affectés par l’infraction alléguée au droit de l’environnement résultant de l’acte qu’ils contestent ; (2) s’ils peuvent démontrer qu’il existe un intérêt public suffisant.
Dans ce deuxième cas, la requête devra être soutenue par au moins 4 000 membres du public qui résident ou sont établis dans au moins 5 États membres, dont au moins 250 résident ou sont établis dans chacun de ces États membres.
Dans les deux cas, les membres du public sont représentés par une ONG ou un avocat.
En outre, les colégislateurs sont convenus d’introduire l’obligation pour les institutions et organes de l’UE de publier les demandes de réexamen et les décisions les concernant.
L’accord provisoire doit maintenant être adopté par le Parlement et le Conseil, séparément, avant sa publication au Journal officiel de l’UE. (Damien Genicot)