Alors que la Commission européenne s’apprête à présenter son paquet législatif ‘Fit for 55’ destiné à atteindre une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990, le groupe des Verts/ALE du Parlement européen a exprimé ses craintes que le paquet soit trop axé sur des mécanismes de marché du carbone, mardi 13 juillet, lors d’une conférence de presse en ligne.
Le groupe épingle notamment la proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, une initiative dont des versions provisoires ont fuité dans la presse (EUROPE 12760/2, 12752/1).
« Les Verts voient l’intérêt d’inclure le transport maritime et aérien (dans l’ETS actuel), mais, par contre, nous sommes contre l’inclusion du transport routier et des bâtiments », a ainsi souligné Damien Carême (français).
« L’approche 'tout marché carbone' est une impasse », a ensuite abondé dans son sens sa collègue Marie Toussaint (français).
Selon eux, la création d’un ETS distinct, mais adjacent au système actuel, pour les émissions du transport routier et des bâtiments (chauffage) « conduirait à un système très compliqué » et « risque d’avoir un impact disproportionné sur les consommateurs ». Une critique déjà exprimée par d’autres eurodéputés tels que Pascal Canfin (Renew Europe, français), président de la commission de l’environnement (ENVI) du Parlement (EUROPE 12748/35).
Alors que la Commission compte créer un ‘Mécanisme social d’action pour le climat’ pour atténuer les éventuels impacts sociaux découlant de ce nouveau système ETS, Mme Toussaint a émis de sérieuses réserves concernant les projets de l’institution qui ont fuité dans la presse (EUROPE 12760/3).
« Ce qui nous est proposé aujourd’hui ne prévoit de retenir que 20% des revenus (provenant du nouveau système ETS pour le transport routier et les bâtiments) et repose sur l’unanimité, puisque cela requiert de réviser le cadre financier pluriannuel et les ressources propres. Donc, c’est un dispositif qui est difficile à mettre en œuvre en termes politiques », a-t-elle ainsi déploré.
Et M. Carême d’ajouter : « Nous préférerions des politiques sectorielles plus ambitieuses avec des objectifs contraignants pour ces secteurs plutôt que de les inclure dans l’ETS, par exemple des normes de CO2 plus élevées pour les voitures et des exigences obligatoires pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ».
Il est à noter que la Commission proposera une révision des normes européennes en matière d’émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves (EUROPE 12760/1), ainsi qu’une refonte de la directive (2018/2002) sur l’efficacité énergétique (EUROPE 12756/17, 12755/2) dans le cadre du paquet ‘Fit for 55’. Si les détails de la première initiative ne sont pas encore connus, il semblerait que la Commission ne prévoie pas d’introduire des objectifs nationaux contraignants en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2030, étant donné « la forte opposition de la majorité des États membres » vis-à-vis de cette option.
Rappelons que les préoccupations des Verts/ALE ne reposent que sur les avant-projets des 12 initiatives législatives prévues dans le paquet ‘Fit for 55’, étant donné que les propositions officielles de la Commission ne seront dévoilées que mercredi (EUROPE 12759/2). (Damien Genicot)