13/07/2021 (Agence Europe) – Le Conseil ‘Écofin’ a adopté à l’unanimité, mardi 13 juillet, sa décision de limiter uniquement à la crise de la Covid-19 la proposition de la Commission d’exonérer de façon permanente de TVA les biens et services que l'UE met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise (EUROPE 12696/8). Face aux préoccupations des États membres quant au champ d’application de la proposition, jugé trop large, et l’absence d’analyse d’impact, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE avait proposé cette solution temporaire afin d’aboutir à une adoption rapide de la directive. Cette proposition a fait l’objet d’un consensus lors de la réunion du Conseil ‘Écofin’ le 18 juin dernier (EUROPE 12744/2) et a reçu le feu vert des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) le 30 juin (EUROPE 12752/14). Voir le texte : https://bit.ly/363neOk (MF)