La Plateforme sur la finance durable a publié, lundi 12 juillet, un rapport provisoire sur la taxonomie sociale, dans lequel il dessine sa vision d’une structure horizontale et verticale, avec une gouvernance spécifique, mais entrevoit aussi les limites de l’exercice.
Ainsi, la Plateforme, se fondant sur plusieurs textes européens et internationaux (socle européen des droits sociaux, Charte sociale européenne ou encore la Convention européenne des droits de l’homme), définit les activités qui ont un apport social substantiel, celles qui, au contraire, ont des effets négatifs. Elle propose une dimension verticale et horizontale de la taxonomie sociale.
Ainsi, la dimension verticale viserait la promotion de niveaux de vie décents par l’amélioration de produits et services fondamentaux tels que l’eau (y compris la gestion des eaux usées), la nourriture, le logement, les soins de santé, l’éducation (y compris la formation professionnelle). La dimension verticale comporterait aussi des éléments sur l’accessibilité aux infrastructures économiques de base, notamment les transports, la télécommunication et internet, l’électricité propre et l’inclusion financière.
Quant à la dimension horizontale, la Plateforme estime que la taxonomie sociale doit se centrer sur les conditions de travail décent, sur les intérêts du consommateur et le développement de « communautés durables et inclusives ». Le respect des droits de l'homme sera crucial pour l'élaboration de ces critères.
Quant à la gouvernance, la Plateforme préconise une bonne gouvernance d'entreprise durable et une planification fiscale transparente et non agressive.
Les limites de la taxonomie sociale
La Plateforme juge toutefois qu’il existe de nombreuses limites à l’exercice. Il ne serait pas possible, par exemple, de définir ce qui est socialement durable ou non sans prendre en compte le contexte national et l’écosystème industriel.
Le rapport note que bien des objectifs de la taxonomie sociale vont au-delà des compétences européennes (comme la question du salaire, les négociations collectives, etc.) et relèvent dans les faits de l’échelon national, où le cadre règlementaire varie grandement d’un État membre à un autre.
Dès lors, pour la Plateforme, il importe de veiller à ce que les critères élaborés dans le cadre de la taxonomie ne favorisent pas des entreprises situées dans certaines juridictions où la législation sociale est plus stricte. En d’autres termes, peut-on lire, une taxonomie sociale « ne doit pas créer d’incitations contraires à la législation nationale ou à l’autonomie des partenaires sociaux ».
Une autre préoccupation aux yeux de la Plateforme est le risque d’orienter les investissements uniquement vers certaines entreprises, alors qu’une approche plus large englobant la contribution des entreprises à la société est nécessaire, notamment lorsqu’il est question de création d’emplois. Il y aurait ainsi un risque qu’une taxonomie sociale génère des lourdeurs administratives excessives pour les PME.
La Plateforme va maintenant solliciter les réactions du public par le biais d'une consultation sur ces projets de rapports, sur la base desquels elle soumettra des rapports finaux accompagnés de ses conseils à la Commission européenne à l'automne 2021.
La Commission examinera ces rapports dans la perspective du « développement continu » de la taxonomie européenne, comme indiqué dans sa communication sur une 'stratégie de financement de la transition vers une économie durable', adoptée le 6 juillet 2021 (EUROPE 12756/15).
Pour en savoir plus : https://bit.ly/3yRNNSL (Pascal Hansens)