Alors que la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen recevait, vendredi 1er octobre, Sandra Gallina, directrice générale à la santé et à la sécurité alimentaire de la Commission européenne, plusieurs eurodéputés ont remis sur la table la question de l’opacité du processus européen d’acquisition des vaccins contre la Covid-19.
Certains ont, de nouveau, réclamé des informations sur les montants déboursés par la Commission dans le cadre des contrats d’achat anticipé (APA) passés avec les sociétés pharmaceutiques et demandé si la Commission envisageait de donner accès à une version « non censurée » de ces contrats.
Dans les contrats publiés à ce stade, des paragraphes entiers, concernant notamment les montants en jeu, avaient en effet été biffés.
« Nous savons que nous avons donné accès à des contrats limités », a répondu Sandra Gallina, répétant que la décision avait été prise au plus haut niveau et conformément aux clauses de confidentialité inscrites dans les contrats. Autant d'arguments déjà avancés par la Commission à maintes reprises et détaillés une fois de plus devant l'hémicycle, à Strasbourg, il y a quelques semaines (EUROPE 12793/11).
La fonctionnaire européenne a toutefois assuré aux députés que la Commission avait « trouvé les moyens » de transmettre de façon sécurisée à la Cour des comptes européenne ces « informations commerciales très sensibles ».
Un audit de la Cour consacré aux accords d’achats anticipés et à l’efficacité des passations de marchés menées par la Commission dans le cadre de la pandémie est en effet en cours, a annoncé Mme Gallina, précisant que la Commission coopérait pleinement à la procédure.
La directrice générale s’est, par ailleurs, dite « très heureuse » de pouvoir « montrer aux contribuables de quelle façon l’argent a été investi ».
« Évitement fiscal évident »
Sur ce point, Mme Gallina a notamment été interpellée par l’eurodéputée française Michèle Rivasi (Verts/ALE).
S’appuyant sur les travaux du chercheur Vincent Kiezebrink, réalisés pour le Centre de recherche sur les sociétés multinationales (SOMO) à partir d’une fuite du contrat passé par la Commission avec la société Moderna, Mme Rivasi a souligné que la Commission avait alloué 318 millions d’euros à cette société en décembre 2020 et que cet argent avait été versé sur un compte bancaire de la société en Suisse, dans le canton de Bâle.
Il s’agit de « l’un des plus notoires paradis fiscaux au monde. Et dans ce canton de Bâle, l’entreprise Moderna ne fabrique pas de vaccins. Pas plus que ses contractants », a précisé l’eurodéputée, dénonçant un « évitement fiscal évident ».
« La Commission avait-elle conscience d’être complice d’un évitement fiscal ? Et dans le cadre du deuxième contrat signé avec Moderna (EUROPE 12608/27), avez-vous demandé à la société de payer ses impôts dans les pays européens et dans le canton du Valais, en Suisse, où elle mène ses activités de production ? », a ensuite interrogé Mme Rivasi.
Dans sa réponse, Sandra Gallina a refusé que la Commission puisse être qualifiée de « complice », assurant que ces questions n’avaient pas été abordées. Le compte renseigné par la société a toutefois « évidemment été contrôlé », a-t-elle précisé, ajoutant que, si la Commission avait eu la certitude que quelque chose n’allait pas, elle aurait tout de suite fait le nécessaire avec la société pour résoudre le problème.
Par ailleurs, la représentante de la Commission a dit prendre note de la remarque de Mme Rivasi avec « grand intérêt », afin que « les choses se passent bien ». « De mon point de vue, c’est une question légitime. En même temps, ce n’est pas dans le contexte d’un achat de vaccin que j’aurais pu mener des enquêtes sur les paradis fiscaux », a-t-elle ajouté.
Pour consulter l'enquête de Vincent Kiezebrink : https://bit.ly/39T3VJv (Agathe Cherki)